22. Déchets issus de l'activité usuelle des ménages - déclaration coût-vérité - budget 2021 - approbation

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif au coût-vérité en matière de déchets issus de l'activité usuelle des ménages a provoqué une obligation pour les communes de faire une déclaration coût-vérité préalable sur base des estimations budgétaires de l'année à venir. La commune a l'obligation de ne pas dépasser un « rendement » des recettes supérieur à 110 % des coûts ; ce « rendement » ne peut par ailleurs être inférieur à 95 %. Le taux de couverture projeté pour 2021 s'élève à 100,00 %.