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====== 26. Redevance sur le traitement et la délivrance de permis d'urbanisme - modification du règlement ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Il est proposé au conseil d'adapter le règlement de manière à pouvoir facturer les frais réels si la dépense est supérieure au taux forfaitaire prévu par le règlement.

La phrase suivante sera ajoutée dans le règlement : "Si le traitement du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu ci-dessus pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d'un décompte des frais réels."

Il est également proposé de supprimer l'article 4 du règlement, puisqu'il devient sans objet vu l'ajout proposé :

"Article 4 - Dans le cas où le dossier nécessite une enquête publique, le montant de la redevance est majoré des frais réels d'organisation de l'enquête publique calculés comme suit :
*  Coûts des envois recommandés
*  Prestations effectués par le personnel communal lorsque le projet prévoit un affichage excédant le maximum de 4 affiches prévues par le CODT. Ce montant sera fixé en application du taux horaire en vigueur lors de la mission."

Il n'y a aucune modification des taux.

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~