Table des matières

[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 14 juin 2021 à 19h30

Mobilité - RCCR - Octroi d'un emplacement PMR sur voirie communale - rue des Frères Lefort 110/112

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Considérant qu'un emplacement supplémentaire est demandé par plusieurs riverains de la rue des Frères Lefort ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 - De marquer un emplacement pour personne à mobilité réduite à l'endroit suivant :

\- Rue des Frères Lefort 110/112.

Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.

Article 2 et dernier : D'envoyer cette délibération pour information à la DGO1.

Annexes

Short URL