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====== Mobilité - proposition de RCCR par le SPW : stationnement camionettes et camions à la chaussée d'Enghien (RN7) entre les PK ... ======

==== Titre complet ====
* Mobilité - proposition de RCCR par le SPW : stationnement camionettes et camions à la chaussée d'Enghien (RN7) entre les PK 4925 et 5030 côté gauche

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois coordonnées du 16 mars 1968
relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la
police de la circulation routière et l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions
minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;

Considérant la demande faite par l'administration communale de Tubize
d'interdire le stationnement des poids lourds sur un tronçon de la
chaussée d'Enghien (RN7) ;

Considérant le courrier du SPW réceptionné le 2 juin 2021 relatif à la
réservation du stationnement aux poids lourds sur la RN7 du PK 4925 à
5030 ;

Considérant que ce courrier indique un délais de réponse de 60 jours
ouvrables pour l'envoi de l'avis ;

Vu que le Collège communal a décidé en date du 25 juin 2021, de
confirmer au SPW la volonté de la Ville d'INTERDIRE le stationnement
des camionnettes et camions entre les PK 4925 et 5030 - côté gauche de
la R.N°7, ainsi que de ratifier cette décision au Conseil communal ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la décision du Collège communal du 25 juin
2021 stipulant ce qui suit :

    -   de prendre connaissance de la proposition du SPW de " Règlement
    complémentaire de circulation routière R.N°7 - Commune de Tubize
    Carrefour « Saintes » Mesure : Stationnement camionnettes et camions
    entre les PK 4925 et 5030 - côté gauche " reçue le 02 juin 2021 ;
-   de transmettre un avis défavorable sur ladite proposition de RCCR de
    " RESERVER l'emplacement au stationnement des camionnettes et
    camions" ;
-   de confirmer au SPW la volonté de la Ville d'INTERDIRE le
    stationnement des camionnettes et camions entre les PK 4925 et
    5030 - côté gauche de la R.N°7 ;
-   d'inviter le SPW à se rapprocher, si nécessaire, de la cellule
    mobilité afin de clarifier la demande de la Ville.

Article 2 et dernier - d'envoyer la présente délibération au SPW.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|courrier de réponse du SPW - stationnement poids lourds RN7]]
  * [[.:anx002:start|courrier envoyé au SPW]]
  * [[.:anx003:start|plan de localisation]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~