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====== Fabrique d'église Culte Protestant à Tubize - Budget 2022 - Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
l'article 6, §1er, VII, 6°;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte
protestant et à l'entretien des temples, l'article 2;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée
par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les
articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces
justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements
chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du Collège communal du 20 août 2021 marquant son
accord de principe mais conditionnel pour l'octroi d'un subside
extraordinaire de 43.631,84 euros;

Considérant le budget 2022 arrêté par le Conseil d'administration de la
Fabrique d'église Culte Protestant à Tubize du 15 août 2021;

Considérant que le budget 2022 a été réceptionné par l'Administration
communale le 30 août 2021;

Considérant que la Fabrique d'église Culte Protestant relève du
financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq;

Considérant que la Ville de Tubize finance la plus grande part de la
subvention communale (5/7 pour Tubize et 2/7 pour Rebecq);

Considérant que le Ville de Tubize exerce la tutelle spéciale
d'approbation;

Considérant que le Conseil communal de Rebecq n'a pas donné d'avis;

Considérant qu'à ce jour, la décision du Synode concernant le budget
2022 de la Fabrique d'église Culte Protestant ne nous est pas parvenue;

Considérant que l'intervention communale de 10.120,19 euros est
conforme au plan de gestion;

Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie
intégrante de la présente délibération;

Considérant l'avis du Directeur financier;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE:

Article 1er: D'approuver, après modifications,le budget 2022 de la
Fabrique d'église Culte Protestant avec une intervention communale de
7.228,71 euros (5/7 de 10.120,19 euros):

\- Total des recettes : 72.653,84 euros

\- Total des dépenses : 72.653,84 euros

Article 2 et dernier : De transmettre simultanément la présente
délibération à la Fabrique d'église Culte protestant de Tubize, à
l'organe représentatif du culte reconnu et à la Commune de Rebecq.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~