Vu l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la nécessité d'approuver ce protocole ;
Considérant le rapport du service population ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er – d'approuver le protocole de transfert de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel entre la Zone de Police et la Ville de Tubize concernant les échanges liés au programme “WOCODO” repris à l'annexe 01. Article 2 et dernier – Un exemplaire dudit protocole est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.