======= Projet de délibération =======
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les
articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés
royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration
communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet l'acquisition d'un tracteur
horticole ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans
publication préalable sur base de l'article l'article 42, § 1, 1°, a) de
la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 51.239,67 euros euros
HTVA, soit 62.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 140.000,00
euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la
procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges 2022-17 ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché
public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour
objet l'acquisition d'un tracteur horticole, pour un montant estimé à
51.239,67 euros euros HTVA, soit 62.000,00 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2022-17, relatif à
ce marché.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de
tutelle lors de son attribution.