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10. Règlements fiscaux - Délibérations du Conseil communal du 08 novembre 2021 - Taxe sur l'enlèvement des immondices et ...

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* 10. Règlements fiscaux - Délibérations du Conseil communal du 08 novembre 2021 - Taxe sur l'enlèvement des immondices et résidus ménagers - Année 2022. Décision de tutelle - Prise d'acte. Règlement - Redevance relative à la collecte des déchets ménagers - Tarification des sacs - Année 2022 - Décision de tutelle - Prise d'acte.

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