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====== ENERGIE : Proposition de candidature pour le renouvellement du gestionnaire de réseau de distribution de gaz et d’électricité ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

[ENERGIE]{.underline} : Proposition de candidature pour le
renouvellement du gestionnaire de réseau de distribution de gaz et
d'électricité -- Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont
l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché
régional du gaz, spécialement son article 10 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2002 du Gouvernement wallon relatif aux
gestionnaires de réseaux ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2003 du Gouvernement wallon relatif aux
gestionnaires de réseaux gaziers ;

Vu l'avis ministériel du 10 février 2021 relatif au renouvellement de la
désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
et de gaz, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date
du 16 février 2021 ;

Vu les courriels des 22 février et 17 mai 2021 de l'Intercommunale ORES
relatifs au renouvellement de la désignation des gestionnaires des
réseaux de distribution de gaz et d'électricité ;

Vu le courriel du 26 mai 2021 de l'Union des Villes et des Communes de
Wallonie portant communication de sa circulaire relative au
renouvellement des gestionnaires des réseaux de distribution ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 juin 2021
portant approbation du lancement d'un appel à candidatures pour le
renouvellement du gestionnaire de réseau de distribution de gaz et/ou
d'électricité ;

Vu les courriels du 22 juillet 2021 de l'Administration communale de
Walhain portant notification de cet appel à candidatures, adressés aux
cinq gestionnaires de réseau de distribution de gaz et/ou d'électricité
présents sur le territoire wallon (AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA, REW)
;
Vu la publication dudit appel à candidatures sur le site internet de la
Commune ;

Vu les deux candidatures déposées dans les formes et le délai requis par
les gestionnaires suivants :

    -   Société ORES Assets, Avenue Jean Mermoz 14 à 6041 Gosselies ;
    -   Société REW (Réseau des Energies de Wavre), rue Provinciale 265 à
    1301 Bierges ;

Vu les deux rapports d'examen des candidatures de gestionnaire de réseau
de distribution d'électricité et de gaz établis le 11 janvier 2022 par
le Conseiller en Energie Ghislain Errembault ;

Considérant que les candidatures sont parvenues à l'Administration
communale le 13 octobre 2021 pour la Société ORES Assets et le 14
octobre 2021 pour la Société REW, soit avant l'échéance du 15 octobre
2021 ;

Considérant que l'Administration communale n'a pas adressé de question
aux candidats sur leurs candidatures avant l'échéance du 15 novembre
2021 ;

Considérant que les deux candidatures susvisées sont jugées recevables,
complètes et régulières ;

Considérant que la candidature de la Société ORES Assets porte sur la
gestion des réseaux de distribution tant d'électricité que de gaz,
tandis que celle de la Société REW ne concerne que la gestion du réseau
de distribution d'électricité ;

Considérant que, sur l'ensemble des critères objectifs et non
discriminatoires définis par la délibération du 28 juin 2021 susvisée,
les deux rapports d'examen des candidatures proposent de privilégier
celle de la Société ORES Assets comme gestionnaire de réseau de
distribution, tant de gaz que d'électricité sur le territoire walhinois
;
Considérant que cette proposition de candidature doit être notifiée à la
CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie) dans un délai d'un an à dater
de la publication de l'avis ministériel susvisé, à savoir au plus tard
le 16 février 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à
l'unanimité des Membres présents ;

**DÉCIDE :**

1° De proposer la désignation de la Société ORES Assets comme
gestionnaire de réseau de distribution, tant de gaz que d'électricité
sur le territoire walhinois.

2° De notifier cette proposition à la CWaPE (Commission wallonne pour
l'Energie).

3° D'inviter la Société ORES Assets à introduire un dossier de
candidature auprès de la CWaPE.

4° De transmettre copie de la présente délibération à la CWaPE, au
Ministre régional de l'Energie, ainsi qu'aux gestionnaires de réseau de
distribution ayant déposé une candidature auprès de la Commune de
Walhain.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

==== Annexes ====

/* Annexes begin */

  * [[.:anx001:start|Rapport d'examen des candidatures GRD élec. Walhain]]
  * [[.:anx002:start|Rapport d'examen des candidatures GRD gaz Walhain]]

/* Annexes end */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~