* TRAVAUX : Marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l’installation au gaz naturel de l’ancien bâtiment de l’école de Nil-Saint-Vincent

[TRAVAUX]{.ul} : Marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent – Conditions et mode de passation – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-3, § 1^er^ ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont l'article 42, § 1^er^, 1°, a) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 18 décembre 2017 portant approbation du projet d'acte notarié relatif à l'octroi par la Fédération Wallonie-Bruxelles d'un droit d'emphytéose à la Commune de Walhain sur un ancien bâtiment scolaire sis rue Abbesse 60 à Nil-Saint-Vincent ;

Vu l'acte d'emphytéose signé le 21 mars 2018 par devant le Notaire Jean-Frédéric Vigneron ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 juin 2021 portant approbation de la convention entre la Commune de Walhain et l'Asbl Bas Les Masques relative à la mise à disposition partielle de l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent ;

Vu le rapport du 21 décembre 2021 de la Société de contrôle agréée ACEG constatant la non conformité de l'installation au gaz naturel existante dans l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 17 février 2022 décidant de lancer un marché public de travaux pour le remplacement de l'intégralité de l'installation au gaz naturel dans l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 10 mars 2022 portant approbation de la liste des entreprises à consulter, ainsi que des dates d'envoi des invitations à soumissionner et de remise des offres, dans le cadre du marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 1^er^ mars 2022 sur base du dossier qui lui a été transmis le 25 février 2022, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'en vertu de la délibération du 18 décembre 2017 susvisée, l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent a été cédé en emphytéose à la Commune par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant que cet ancien bâtiment n'était en effet plus occupé par l'école de Nil-Saint-Vincent suite à la construction de nouvelles infrastructures scolaires sur le site ;

Considérant que, suite au rapport du 21 décembre 2021 susvisé, l'installation au gaz naturel de ce bâtiment doit être mise en conformité pour pouvoir remettre son système de chauffage en fonctionnement et d'éviter ou limiter la détérioration de ses locaux ;

Considérant que cette mise en conformité est requise pour obtenir une réouverture du compteur de gaz auprès du fournisseur et pour permettre l'occupation partielle du bâtiment par l'Asbl Bas Les Masques conformément à la convention approuvée par la délibération du 28 juin 2021 susvisée ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent ;

Considérant que le montant global de ce marché public est inférieur à 140.000 € htva et ne requiert donc pas que son mode de passation soit soumis à la publicité ;

Considérant que ce marché peut dès lors être passé par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le montant de ce marché public de travaux à passer par procédure négociée sans publication préalable est inférieur à 62.000 € htva et ne requiert donc pas que son attribution par le Collège communal soit soumise à la tutelle générale d'annulation de la Région wallonne ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l'article 72201/73160 du service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

Art. 1^er^ - Il est passé un marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de l'ancien bâtiment de l'école de Nil-Saint-Vincent.

Art. 2 - A titre indicatif, le montant de ce marché est estimé à 30.135 € htva ou 36.463,35 € tvac.

Art. 3 - Le marché visé à l'article 1^er^ est passé par procédure négociée sans publication préalable.

Art. 4 - Le cahier spécial des charges n° 2022-008 est applicable à ce marché.

• Cahier spécial des charges 2022-008

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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