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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 21 mars 2022 à 20h00

10. Secrétariat des échevins - Fête Nationale 2022 - Demande d'octroi d'une subvention communale émanant du Royal Syndicat ...

Titre complet

* 10. Secrétariat des échevins - Fête Nationale 2022 - Demande d'octroi d'une subvention communale émanant du Royal Syndicat d'Initiative de Waterloo asbl - Décision d'octroi.

Documents administratifs

Note explicative


Séance du Conseil communal du : 21 mars 2022\.

1. Exposé du dossier

La convention de location vient à échéance le 31.05.2022. La SNCB propose de la proroger jusqu'au 31.12.2023 car elle envisage de mettre le bien en vente en 2024.

2. Proposition de décision

Accepter la prorogation

3. Projet de délibération et pièces justificatives

Le présent rapport est accompagné : Un projet de délibération La convention en cours Le mail de la SNCB

4. Informations budgétaires

Impact : 1.200 euros/an indexés (1.330,21 € en 2020).

Article budgétaire : 124/126-01

Avis de légalité de la Directrice financière :

5. Subvention

Pouvoir subsidiant : néant Montant : néant

6. Gestionnaire du dossier

Nom, prénom : BOXUS Marie-Hélène

Téléphone : 081/42.02.16

Courriel : mhboxus@profondeville.be

COULEURS MATURE


Projet de délibération

[Motivation en droit]{.ul}

Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;

La délibération du 24 juin 2013, objet n°57, concernant la signature de la convention de déssaisissement des déchets communaux entre la Ville de Châtelet et l'Intercommunale ICDI (dénommée TIBI depuis le 01.04.2018) ; Le courrier de l'Intercommunale TIBI daté du 28 octobre 2021, adressant l'avenant 2021.2 ainsi que son annexe ayant pour objet de compléter la convention de base et ses annexes ;

[Motivation en fait]{.ul}

L'avis du Directeur financier a été demandé en date du \…\…\…\…\… et que\…\…\…\…\…\…\…\…\…\…..

Le courrier de l'Intercommunale TIBI daté du 28 octobre 2021, adressant l'avenant 2021.2 ainsi que son annexe ayant pour objet de compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent libellé comme suit :

“Avenant 2021.2 à la convention de déssaisissement des déchets communaux

Entre d'une part :

L'intercommunale TIBI SCRL (ci-après dénommée TIBI) dont le siège social est établi à 6010 Charleroi, rue du Déversoir, 1 représentée par Monsieur Léon CASAERT, Président et Monsieur Philippe TELLER, Directeur Général,

ET, d'autre part :

La Ville de Châtelet (ci-après dénommée la Ville) agissant sur décision du Conseil communal et représentée par Monsieur D. VANDERLICK, Bourgmestre et Monsieur C. LANNOIS, Directeur Général.

Il est préalablement exposé ce qui suit:

La convention de dessaisissement de la gestion des déchets communaux et ses annexes, approuvées par le Conseil Communal en date du 24 juin 2013 et par le Conseil d'Administration de l'ICDI (devenue Tibi) en date du 26 juin 2013, définissent les droits et obligations des parties permettant son exécution conforme.

Le présent avenant, ainsi que son annexe ont pour objet de compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent.

Toutes autres clauses et conditions de la convention de base restent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Pour accord,

Fait le 28/10/2021, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Pour TIBI, Pour la Ville,

P. TELLER L. CASAERT C. LANNOIS D. VANDERLICK

Directeur Général Président Directeur Général Bourgmestre

Annexe : ANNEXE 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de dessaisissement des Déchets Communaux

Annexe 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de dessaisissement des déchets communaux”

  1. ——————————————————————————————————————————————————————- ————- —————- ——————–

1\) Traitement de terres volumes compris entre 10 et 400m³ Filière Recymex

                                                                                                                                                                                                  \\
Formalité de traçabilité à effectuer obligatoirement selon les normes Walterre en vigueur                                                                                                         \\
                                                                                                                                                                                                  \\
T I = Type I = Naturel                                                                                                                                                                            \\
T II = Type II = Agricole                                                                                                                                                                         \\
T III = Type III = Résidentiel                                                                                                                                                                    \\
TIV = Type IV = Récréatif ou commercial                                                                                                                                                           \\
T V = Type V = Industriel                                                                                                                                                                         \\
                                                                                                                                                                     Code déchet   Tarif 2021 TTC \\
Terres déblais max 5% débris TI- TII                                                                                                                                 170504        17,39            EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TI-TII                                                                                                                                 170504        20,63            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                                  \\
Terres déblais max 5% débris TIII                                                                                                                                    170504        20,86            EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIII                                                                                                                                   170504        24,11            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                                  \\
Terres déblais max 5% débris TIV                                                                                                                                     170504        26,08            EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIV                                                                                                                                    170504        29,33            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                                  \\
Terre déblais max 5% débris TV                                                                                                                                       170504        34,60            EUR/Tonne
Terre déblais 5 à 25% débris TV                                                                                                                                      170504        37,84            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                   Filière          Recymex
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
2\) Traitement de terres contaminées par les plantes invasives (ex. Renouée du Japon)                                                                                              83,58            EUR/Tonne
Supplément si transport par semi effectué par l'adjudicataire du marché avec un minimum de 27T facturé et chargement à effectuer par l'administration demandeuse                 5,86             EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarifs 2021TTC \\
3\) Cercueils en polyester                                                                                                                                                                        \\
Location conteneurs 20M³                                                                                                                                                           6,10             EUR/Jour
Dépose conteneur                                                                                                                                                                   115,90           EUR/conteneur
Reprise conteneur                                                                                                                                                                  427,00           EUR/conteneur
Traitement cercueils en polyester (pas de résidus mortuaires ou autres déchets dangereux ou non dangereux)                                                                         241,56           EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
4\) Fourniture de conteneurs rigides de +/- 2 ou 4 litres pour objets piquants coupants, tranchants                                                                                2,39             EUR/Pièce
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
5\) Fût 120 litres - Location                                                                                                                                                      9,91             EUR/mois
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
6\) Mise à disposition d'un conteneur 140 litres sur roues pour bombes aérosols                                                                                                   9,91             EUR/mois
                                                                                                                                                                                   Filière          Rendac
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
7\) Déchets d'abattage d'animaux                                                                                                                                                 228,96           EUR/Tonne
Minimum de facturation pour les déchets d'abattage                                                                                                                                152,50           EUR/Transport
Prix coûtant de déballage des déchets                                                                                                                                              61,00            EUR/heure
Frais de transport déchets d'abattage                                                                                                                                             152,50           EUR/Transport
Temps d'attente au-delà de 30 minutes                                                                                                                                             42,70            EURO/Heure entamée
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------- ---------------- --------------------

Toutes autres clauses et conditions de la convention de base restent inchangées ;

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal statuant en séance publique,

DÉCIDE :

À l'unanimité,

Article 1er. D'approuver l'avenant 2021.2 et son annexe relatif à la convention pour la gestion des déchets communaux et précisant les formalités destinées à compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent de la manière suivante :

“Avenant 2021.2 à la convention de déssaisissement des déchets communaux

Entre d'une part :

L'intercommunale TIBI SCRL (ci-après dénommée TIBI) dont le siège social est établi à 6010 Charleroi, rue du Déversoir, 1 représentée par Monsieur Léon CASAERT, Président et Monsieur Philippe TELLER, Directeur Général,

ET, d'autre part :

La Ville de Châtelet (ci-après dénommée la Ville) agissant sur décision du Conseil communal et représentée par Monsieur D. VANDERLICK, Bourgmestre et Monsieur C. LANNOIS, Directeur Général.

Il est préalablement exposé ce qui suit:

La convention de dessaisissement de la gestion des déchets communaux et ses annexes, approuvées par le Conseil Communal en date du 24 juin 2013 et par le Conseil d'Administration de l'ICDI (devenue Tibi) en date du 26 juin 2013, définissent les droits et obligations des parties permettant son exécution conforme.

Le présent avenant, ainsi que son annexe ont pour objet de compléter la convention de base et ses annexes auxquelles ils se rattachent.

Toutes autres clauses et conditions de la convention de base restent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Pour accord,

Fait le 28/10/2021, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Pour TIBI, Pour la Ville,

P. TELLER L. CASAERT C. LANNOIS D. VANDERLICK

Directeur Général Président Directeur Général Bourgmestre

Annexe : ANNEXE 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de dessaisissement des Déchets Communaux

[ANNEXE 1 à l'avenant 2021.2 de la Convention de Déssaisissement des Déchets communaux (TTC)“]{.ul}

  1. ——————————————————————————————————————————————————————- ————- —————- ——————–

1\) Traitement de terres volumes compris entre 10 et 400m³ Filière Recymex

                                                                                                                                                                                                  \\
Formalité de traçabilité à effectuer obligatoirement selon les normes Walterre en vigueur                                                                                                         \\
                                                                                                                                                                                                  \\
T I = Type I = Naturel                                                                                                                                                                            \\
T II = Type II = Agricole                                                                                                                                                                         \\
T III = Type III = Résidentiel                                                                                                                                                                    \\
TIV = Type IV = Récréatif ou commercial                                                                                                                                                           \\
T V = Type V = Industriel                                                                                                                                                                         \\
                                                                                                                                                                     Code déchet   Tarif 2021 TTC \\
Terres déblais max 5% débris TI- TII                                                                                                                                 170504        17,39            EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TI-TII                                                                                                                                 170504        20,63            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                                  \\
Terres déblais max 5% débris TIII                                                                                                                                    170504        20,86            EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIII                                                                                                                                   170504        24,11            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                                  \\
Terres déblais max 5% débris TIV                                                                                                                                     170504        26,08            EUR/Tonne
Terres déblais 5 à 25% débris TIV                                                                                                                                    170504        29,33            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                                  \\
Terre déblais max 5% débris TV                                                                                                                                       170504        34,60            EUR/Tonne
Terre déblais 5 à 25% débris TV                                                                                                                                      170504        37,84            EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                   Filière          Recymex
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
2\) Traitement de terres contaminées par les plantes invasives (ex. Renouée du Japon)                                                                                              83,58            EUR/Tonne
Supplément si transport par semi effectué par l'adjudicataire du marché avec un minimum de 27T facturé et chargement à effectuer par l'administration demandeuse                 5,86             EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarifs 2021TTC \\
3\) Cercueils en polyester                                                                                                                                                                        \\
Location conteneurs 20M³                                                                                                                                                           6,10             EUR/Jour
Dépose conteneur                                                                                                                                                                   115,90           EUR/conteneur
Reprise conteneur                                                                                                                                                                  427,00           EUR/conteneur
Traitement cercueils en polyester (pas de résidus mortuaires ou autres déchets dangereux ou non dangereux)                                                                         241,56           EUR/Tonne
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
4\) Fourniture de conteneurs rigides de +/- 2 ou 4 litres pour objets piquants coupants, tranchants                                                                                2,39             EUR/Pièce
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
5\) Fût 120 litres - Location                                                                                                                                                      9,91             EUR/mois
                                                                                                                                                                                   Filière          Renewi
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021TTC  \\
6\) Mise à disposition d'un conteneur 140 litres sur roues pour bombes aérosols                                                                                                   9,91             EUR/mois
                                                                                                                                                                                   Filière          Rendac
                                                                                                                                                                                   Tarif 2021 TTC \\
7\) Déchets d'abattage d'animaux                                                                                                                                                 228,96           EUR/Tonne
Minimum de facturation pour les déchets d'abattage                                                                                                                                152,50           EUR/Transport
Prix coûtant de déballage des déchets                                                                                                                                              61,00            EUR/heure
Frais de transport déchets d'abattage                                                                                                                                             152,50           EUR/Transport
Temps d'attente au-delà de 30 minutes                                                                                                                                             42,70            EURO/Heure entamée
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Toutes autres clauses et conditions de la convention restent inchangées.

Article 2. De charger le Collège communal de l'exécution et du paiement des factures des prestations au moyen du budget ordinaire de l'exercice 2022 sous l'article 876/124-06.

Article 3. De notifier la présente décision à l'Intercommunale TIBI et au Directeur Financier.

[Voies de recours]{.ul}

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.\ Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.\ Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via courrier\@le-mediateur.be.

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