**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp012:start| < ]] [[..:sp013:start| O ]] [[..:sp014:start| > ]] [[..:hc039:start| >> ]] ]** [[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 21 mars 2022 à 20h00]] ====== 13. Police - Circulation routière - Avenue des Cèdres, face au parking des Pâquerettes - Réalisation d'un emplacement de ... ====== ==== Titre complet ==== * 13. Police - Circulation routière - Avenue des Cèdres, face au parking des Pâquerettes - Réalisation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite « PMR » -Signalisation verticale et horizontale - Règlement complémentaire de circulation. ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Séance du Conseil communal du : 21.03.22\. ===== 1. Exposé du dossier ===== Désignation d'un nouveau membre en qualité de conseiller/ère du CPAS suite à la démission de Mme Cristelle Jadin. Le/la candidat(e) sera proposé(e) par la liste PEPS. Acte de présentation du/de la candidat(e) à recevoir. ===== 2. Proposition de décision ===== Désignation de plein droit du/de la candidat(e) comme conseiller/ère au sein du Conseil de l'Action Sociale. Transmission de la délibération à la Présidente du CPAS et notification au/à la candidat(e). ===== 3. Projet de délibération et pièces justificatives ===== Le présent rapport est accompagné du PV de la réunion d'installation du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale du 03.12.2018. ===== 4. Informations budgétaires ===== Impact : euros H.T.V.A. euros T.V.A.C. Article budgétaire : Avis de légalité de la Directrice financière : ===== 5. Subvention ===== Pouvoir subsidiant : Montant : ===== 6. Gestionnaire du dossier ===== Nom, prénom : Deridder Emilie Téléphone : 081/42.02.17 Courriel : emilie.deridder@profondeville.be copieurs nature ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== [**Motivations de droit**]{.ul} \- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ; \- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er ; \- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; \- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ; \- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; \- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ; \- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ; \- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ; \- Le dossier complet de X, domiciliée rue des Charbonnages n°312/1/2 à 6200 Châtelet, reçu en date du 8 novembre 2021, par lequel l'intéressée sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à son domicile ; [**Motivation en fait**]{.ul} L'intéressée a accompagné le formulaire de demande d'une photo et d'une copie de tous les documents exigés. L'avis préalable sollicité et reçu en date du 6 décembre 2021, de l'agent d'approbation du Service Public de Wallonie - Namur*,* est favorable et sans remarque. Le rapport de la Zone de Police 5331 - "Direction des Opérations", reçu en date du 11 février 2022, précise : *"(\...) Nous pouvons émettre un avis favorable à cette demande. La nommée X dispose d'un véhicule et elle est bien détentrice d'un permis de conduire. Celle-ci ne dispose pas d'un emplacement de stationnement privé au domicile ou à proximité. Le stationnement est autorisé dans cette voirie et matérialisé par une aire de stationnement côté pair de la chaussée. Nous ne voyons donc aucun inconvénient à l'instauration d'un stationnement pour personnes à mobilité réduite.".* Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale. [**Décision**]{.ul} Le Conseil communal, délibérant en séance publique PAR OUI NON A L'UNANIMITE, [**Article 1er.**]{.ul} D'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à la rue des Charbonnages, à hauteur de l'immeuble portant le n°312. [**Article 2.**]{.ul} De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d'un signal routier E9a avec panneau additionnel 1 Xc 6 mètres placé à l'endroit mieux précisé ci-dessus. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement). [**Article 3.**]{.ul} Les charges résultant du placement, de l'exécution, de l'entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l'Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés. [**Article 4.**]{.ul} Le présent règlement sera transmis :\ - pour approbation à l'Autorité de Tutelle,\ - pour information à l'intéressée, à la Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~