Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.
Article 134
Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent.
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises 16 MAI 2019. - (https://frama.link/kWkosDaq)
La définition de “document administratif” porte sur toute représentation d’actes, de faits ou d’informations, et toute compilation de ces actes, faits ou informations, – quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel, audiovisuel) – détenue par des autorités publiques.
Transparence - Accès aux documents administratifs - quelques initiatives citoyennes
Le détail des mandats, fonctions et professions cumulés par les mandataires politiques en Belgique. 807 237 mandats exercés par 22 184 politiciens et hauts fonctionnaires
Leçons
pas de reprise par les services publics
pas d'équivalent dans les services publics
pas de consultances demandées à l'auteur
Audit-citoyen
Point de vue financier
Ruissellement de l'argent
Suivi des projets du point de vue des budgets
Par exemple frais de consultance
Combien d'Euro attribués arrivent aux destinataires des projets
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