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patrick
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patrick
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 /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Résumé ==== */
  
-/* ==== Notes explicatives ==== */+==== Notes explicatives ==== 
 +Les membres du Conseil communal trouveront ci-après la décision du Conseil de l'​action sociale en date du 20 décembre 2018 arrêtant le budget de l'​exercice 2019 du CPAS, services ordinaire et extraordinaire. 
 + 
 +Ce budget relève de la tutelle spéciale d'​approbation sur les actes des CPAS et doit, en application des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'​action sociale et du décret du 23 janvier 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi susvisée du 8 juillet 1976, notamment ses articles 88§2 et 112ter, être soumise au Conseil communal à présent désigné comme autorité de tutelle d'​approbation sur une série d'​actes,​ dont les comptes annuel, le budget et les modifications budgétaires. 
 + 
 +Pour chacun de ces actes, l'​autorité de tutelle est le conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province. Le Conseil communal dispose pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation,​ d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. Le délai imparti au Gouverneur pour statuer sur le recours est de 30 jours (délai non prorogeable). A défaut l'acte est exécutoire. 
 + 
 +A l'​examen du dossier, il est proposé aux membres du Conseil communal d'​approuver le budget 2019 du CPAS, services ordinaire et extraordinaire
  
 /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Délibération ==== */
wbr/cmnlah/meet/2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn/sp002/start.txt · Dernière modification: 2019/01/10 14:45 par patrick