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patrick
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patrick
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 /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Résumé ==== */
  
-/* ==== Notes explicatives ==== */+==== Notes explicatives ==== 
 +Les membres du Conseil communal sont invités à prendre connaissance et à se prononcer sur la convention transmise par la province du Brabant wallon dans le cadre de la mise en oeuvre des sanctions administratives. 
 + 
 +Le conseil communal peut, en effet,​ demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial pour exercer la fonction de sanctionnateur chargé d'​infliger les amendes administratives. 
 + 
 +Le conseil provincial a adopté, en date du 20 septembre 2018, un nouveau projet de convention relative à la mise à disposition des services des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion des sanctions administratives. 
 + 
 +Dans un souci de simplification,​ l'​ensemble des matières qui peuvent être confiées à la Province (SAC, environnement,​ voiries et stationnement) font désormais l'​objet d'une seule convention. 
 + 
 +La principale nouveauté réside dans l'​art.5 de la nouvelle convention fixant les obligations dérivant du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel en raison de la qualité de sous-traitant de la Province vis-à-vis de la commune dans le cadre de la gestion des SAC. 
 + 
 +Au vu des développements futurs en matière de constats et pour souci d'​impartialité,​ il est proposé de reconduire la convention fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs. Pour rappel, le coût est de 20€/​dossier/​constat/pv transmis. 
 + 
 +Il est donc proposé d'​approuver la convention provinciale ci-après annexée et de désigner Mme Audrey PAQUE et M. Loïc Fossion,​ fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux chargés d’infliger les amendes administratives en exécution de ladite convention
  
 /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Délibération ==== */
wbr/cmnlah/meet/2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn/sp008/start.txt · Dernière modification: 2019/01/10 14:29 par patrick