Conseil citoyen

Dire la vérité à qui on la doit

Outils pour utilisateurs

Outils du site


L'envoi a échoué. Les autorisations sont-elles correctes ?
wbr:cmnlah:meet:2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn:sp011:start

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
wbr:cmnlah:meet:2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn:sp011:start [2019/01/10 14:10]
patrick
wbr:cmnlah:meet:2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn:sp011:start [2019/01/10 14:34] (Version actuelle)
patrick
Ligne 100: Ligne 100:
 /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Résumé ==== */
  
-/* ==== Notes explicatives ==== */+==== Notes explicatives ==== 
 +L'​arrêté du 13 septembre 1995 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des Commissions paritaires locales dans l'​enseignement officiel subventionné,​ impose aux Pouvoirs Organisateurs la mise sur pied d'une COPALOC, organe de concertation installé au sein d'​un pouvoir organisateur. Celle-ci être renouvelée tous les 6 ans. 
 +Cette commission est composée de 12 membres : 6 représentants du PO et 6 délégués du personnel enseignant désignés par les organisations syndicales qui se partagent les sièges en fonction de leur nombre d'​affiliés. 
 +La COPALOC a pour mission, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,​ de donner des avis dans diverses matières 
 +  ​ • Missions générales 
 +    * ■    Délibérer sur les conditions générales de travail.   
 +    * ■    Prévenir ou concilier tout différend qui menacerait de s’élever ou se serait élevé entre le PO et les MDP.   
 +    * ■    Établir des règles complémentaires pour affiner la législation existante. 
 +  *  • Synthèse des compétences 
 +    * D - Négociation des modalités spécifiques du règlement de travail sur base du modèle adopté en commission paritaire.  
 +    * D - Modifier ou compléter le ROI (règlement d’ordre intérieur de la CoPaLoc). 
 +    * D - Fixer l’organisation et les conditions d’exercice des prestations extralégales assurées par le personnel enseignant sur base volontaire.  
 +    * D - Fixer les heures d’ouverture et de fermeture des écoles.  
 +    * A - Répartition des crédits consacrés à l’enseignement.  
 +    * A - Rationalisation et programmation :​ fusion,​ fermeture, restructuration d’écoles.  
 +    * A - Formation continuée.  
 +    * C - Formation obligatoire :​ organisation de la formation au niveau micro. 
 +    * A - Types d’enseignement,​ cours et activités.   
 +  * •    Demande de subventionnement pour l’apprentissage en immersion.  
 +  * •    Organisation de la grille-horaire pour les classes bilingues français-langue des signes.    
 +    * A - Projet général d’action d’encadrement différencié - PGAED - et rapport du suivi.  
 +    * A - Plan de pilotage de l'​établissement. 
 +    * A - Projet d'​établissement  
 +    * A - Élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques et programmes propres au PO.  
 +    * A - Liaisons enseignement primaire et secondaire.  
 +    * A - Classes de dépaysement et de plein air. 
 +    * A - Choix du CPMS.  
 +    * A - Sécurité-hygiène et embellissement des lieux de travail : toutes les compétences d’un CPPT.  
 +    * A - Constructions scolaires et rénovations de bâtiments.  
 +    * A - Transports,​ cantines et restaurants scolaires.  
 +    * A - Utilisation de l’encadrement :​ 
 +      * encadrement maternel, capitaux-périodes en primaire ;​ 
 +        * A - utilisation de périodes d'​adaptation pour du soutien pédagogique.  
 +        * I-A - Taille des classes : dérogations aux normes ; avis préalable ou avis préalable favorable selon le type de dérogation.  
 +        * D - Fixer les demi-jours mobiles et de récupération.  
 +        * A - Ens. fond - organisation de la concertation : moment, lieu, personnes concernées 
 +        * A - Suggestions,​ propositions pour promouvoir l’enseignement officiel.  
 +        * I - Recours introduit par un MDP temporaire candidat à la nomination définitive contre un rapport défavorable.  
 +        * I - Information sur l’emploi :​ liste des emplois vacants ;​ classement des temporaires prioritaires,​ liste des prioritaires «non subventionnés » ;​ ancienneté des membres du personnel définitif ;​ NTPP.  
 +        * D - Fixer les motifs admis pour maintenir une priorité après un refus d’emploi. 
 +        * D - Fixer des modalités de communication des emplois vacants ;​ pour les offres d’emplois aux prioritaires «non subventionnés »,​ d’appel aux candidats à la fonction de promotion ; de changement d’affectation ;​ d’acceptation des mutations.  
 +        * A - Fixer les règles complémentaires lors d’une reprise d’école.  
 +        * A - Existence d’une incompatibilité avec une autre occupation exercée par un MDP (D. 6/6/94 art. 15 et 16).  
 +        * I - Utilisation des techniques de l’information et de la communication (TIC).  
 +        * A - Pour les implantations bénéficiant d’un encadrement différencié : remettre un avis sur le PGAED .  
 +        * C - Installation et utilisation de caméras (décision Com. Paritaire centrale – OS du 24/​11/​08).  
 + 
 +Il importe que chaque groupe politique représenté au sein du nouveau Conseil communal procède à la désignation de ses délégués effectifs et suppléants selon la clé suivante : 19 conseillers communaux répartis en 5 groupes politiques : 16 LB, 3 Ecolo, 1 LC, 1 Indépendant et 1 Defi; 6 postes sont à attribuer au sein de la COPALOC selon le calcul suivant : 6/19 x nombre de sièges occupé au conseil soit : 
 + 
 +Liste du Bourgmestre 5,05 soit 5 sièges, Ecolo 0,​947 soit 1 siège, Liste citoyenne 0,630 soit 0 siège et Defi 0,315 soit 0 siège. Les différentes composantes du Conseil communal ont été invitées par courrier du 21 décembre 2018 à proposer leurs candidats pour ce 6 janvier 2019 
 + 
 +Il est proposé aux membres du Conseil d'​approuver ces désignations. 
  
 /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Délibération ==== */
wbr/cmnlah/meet/2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn/sp011/start.txt · Dernière modification: 2019/01/10 14:34 par patrick