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Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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Les deux révisions précédentes Révision précédente
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patrick
wbr:cmnlah:meet:2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn:sp015:start [2019/01/10 14:37] (Version actuelle)
patrick
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 /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Résumé ==== */
  
-/* ==== Notes explicatives ==== */+==== Notes explicatives ==== 
 +En application des articles D.I.7. à D.I.10 - R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6 du Code du Développement territorial,​ le Conseil Communal, dans les trois mois de sa propre installation,​ décide du renouvellement de la CCATM pour les six années à venir. 
 + 
 +Le conseil communal décide de charger le collège communal de lancer un appel public aux candidats dans le mois de la décision du conseil communal de renouveler la commission communale. 
 + 
 +Le délai de l'​appel public est de minimum 30 jours calendrier. 
 + 
 +L'​appel public est annoncé par voie d'​affiche aux endroits habituels d'​affichage,​ par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement,​ un bulletin communal d'​information,​ le site internet de la commune. 
 + 
 +L'acte de candidature reprend au minimum les nom, prénom, domicile, âge, sexe, profession du candidat. Le candidat y précise le ou les intérêts qu'il souhaite représenter parmi les intérêts sociaux, économiques,​ patrimoniaux,​ environnementaux,​ énergétiques et de mobilité ainsi que ses motivations au regard de ceux-ci. 
 + 
 +Le collège communal communique la liste des candidatures reçues au conseil communal. 
 + 
 +La désignation du président, des membres effectifs et des suppléants est actée dans une même délibération du conseil communal. 
 + 
 +Lors de la séance au cours de laquelle la commission communale est renouvelée et le président et les membres sont désignés, le conseil communal adopte le règlement d'​ordre intérieur de la commission communale. 
  
 /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Délibération ==== */
wbr/cmnlah/meet/2019-01-14t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn/sp015/start.txt · Dernière modification: 2019/01/10 14:37 par patrick