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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 13 décembre 2021 à 19h30

in BW - Assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2021

Documents administratifs

Projet de délibération

Considérant que la Ville est associée d'in BW ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13 (L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l'article L1122-30 (L2212-32) relatif aux attributions du conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Vu l'article 10 des statuts de ladite intercommunale ;

Vu les articles L6511-1 à L6511-3 du même code relatifs aux modalités de réunion des instances des pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1523-23 du même code stipulant que l*'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation de l'Assemblée générale doit contenir un point relatif au plan stratégique ;*

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;

Vu le décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes ;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2021 portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire wallonne du 30 septembre 2021 relative à l'application des décrets du 15 juillet 2021 […[ ;

Considérant que la Ville a été régulièrement convoquée à participer à l'Assemblée générale du 22 décembre 2021 par convocation datée du 10 novembre 2021 ;

Considérant que la représentation physique de la Ville à l'Assemblée générale par les délégués n'est exceptionnellement pas possible pour cette séance compte tenu de son organisation virtuelle ;

Considérant que le mandat impératif est obligatoire, impliquant une prise de décision par la Ville sur tous les points de l'ordre du jour, et une transmission de la délibération du conseil communal (provincial) sans délai à l'intercommunale, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ;

Considérant que l'absence de délibération du Conseil communal emportera l'abstention d'office sur tous les points, les délégués connectés n'ayant pas de droit de vote libre pour cette séance ;

Considérant qu'outre l'introduction de questions écrites par courriel à direction\@inbw.be avant la séance, jusqu'au 17 décembre, il sera possible :

  1. de suivre la réunion en direct sous forme statique sans connexion ni

interaction, - de se connecter à la vidéoconférence, - d'introduire des questions par *chat* durant la séance, auxquelles

  il sera si possible répondu oralement en séance

Vu les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Attendu que la Ville souhaite, dans l'esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ; qu'il est opportun dès lors que le Conseil communal (Conseil provincial) exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée précitée ;

DÉCIDE :

Article 1er - [Sur base du mandat impératif]{.underline}, de se prononcer comme suit sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire d'in BW requérant un vote :

Voix pour

Voix contre

Abstentions

1\. Composition de l'assemblée

Pas de vote

2\. Modification statutaire

3\. Évaluations 2021 du Plan stratégique 2020-2022

4\. Projet “PIPER” Projets Industriels de Production d'Energie Renouvelables : information

Pas de vote

5\. Questions des associés au Conseil d'administration

Pas de vote

6\. Approbation du procès-verbal de séance

Article 2 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée, aux délégués et au Ministre de tutelle.

Annexes

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