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wbr:cmntubize:meet:2021-12-13t19-30_gcmnwbrtubizeadm_seance_conscmn:sp022:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 13 décembre 2021 à 19h30

Mobilité - RCCR - suppression d'un emplacement PMR sur voirie communale - Rue Raymond Luycx 94

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de circulation routière - modification ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 - d'abroger l'emplacement PMR suivant :

  1. Rue Raymond Luycx 94.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW MIDDSAV.

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wbr/cmntubize/meet/2021-12-13t19-30_gcmnwbrtubizeadm_seance_conscmn/sp022/start.txt · Dernière modification: 2021/12/03 13:53 par patrick

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