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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 13 décembre 2021 à 19h30

Mobilité - RCCR - Octroi d'un emplacement PMR sur voirie communale - rue Georges Leveau 8

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de circulation routière - modification ;

Considérant que la zone de stationnement commence au numéro 10 de la rue Georges Leveau ;

Considérant que le demandeur est domicilié au numéro 8 de la rue Georges Leveau ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 - De marquer un emplacement pour personne à mobilité réduite à l'endroit suivant :

\- Rue Georges Leveau 10.

Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.

Article 2 et dernier : D'envoyer cette délibération pour information au SPW MI DDSAV.

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wbr/cmntubize/meet/2021-12-13t19-30_gcmnwbrtubizeadm_seance_conscmn/sp023/start.txt · Dernière modification: 2021/12/03 13:54 par patrick

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