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**2022 DLH 33** Réitérations et modifications des garanties d’emprunts accordées par la Ville de Paris pour le financement de ...

Titre complet

* 2022 DLH 33 Réitérations et modifications des garanties d’emprunts accordées par la Ville de Paris pour le financement de divers programmes de logement social réalisés par HSF.

Documents administratifs

Note explicative


B 4782, propriété de la Ville.

Suite à la cession de parcelles du site de l'ancienne Poste Bourg sise 723 avenue de Dunkerque à Lomme, intervenue par délibération n° 21/20 du 05 février 2021, pour la réalisation d'un programme de logements et d'une maison de santé, il a été décidé de mutualiser l'accès au site avec l'accès existant sur le foncier voisin appartenant à la Ville. A ce titre, la constitution d'une servitude de passage à destination du fonds cédé pour le projet est nécessaire. Il est demandé au Conseil Municipal de décider la création de cette servitude de passage sur la parcelle B 4782, à titre gratuit, et d'autoriser la signature de tous les actes et documents nécessaires à la création de cette servitude.


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