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====== 3. Affaires générales - RCA - Bilan - Comptes annuels - 20220329/3 Approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

====== Le Conseil communal, ======

Conformément à l'article L1123-8 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, Madame Marie MEUNIER se retire ;

Vu la Loi Organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08.07.76 ;

Vu l'article 42 de ladite Loi stipulant que le Conseil de l'Action
Sociale arrête les statuts administratif et pécuniaire du personnel ;

Vu, en outre, son article 112 quater qui stipule que les actes des CPAS
fixant, notamment, lesdits statuts, sont soumis à la tutelle spéciale
d'approbation du Conseil Communal ;

Considérant que ces actes doivent être transmis, accompagnés de leurs
pièces justificatives, au Conseil Communal dans les quinze jours de leur
adoption. ;

Que le conseil communal doit prendre sa décision dans les quarante jours
de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du CPAS du 27.01.22
par laquelle celui-ci décide :

    1.  d'annuler sa décision du 24.11.21 par laquelle il modifiait les
    statuts administratif et pécuniaire des titulaires d'un grade
    légal;
2.  de revoir, conformément, au texte joint à la délibération, le statut
    administratif, en ce compris les dispostions relatives à
    l'évaluation, applicables aux titulaires d'un grade légal au CPAS
    de Mons suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
    l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
    générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
    des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
    financiers des CPAS
3.  de revoir le statut pécuniaire applicable aux titulaires d'un grade
    légal du CPAS de Mons, conformément au texte joint à la
    délibération, en ce compris les dispositions relatives à la prise en
    compte de l'ancienneté valorisable et des modalités de sa prise en
    compte suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
    l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
    générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
    des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
    financiers des CPAS
4.  que l'ensemble de ces modifications prendront effet au 01.04.19
5.  de fixer les échelles barémiques applicables aux titulaires d'un
    grade légal du CPAS de Mons selon le tableau joint avec effet au
    01.01.19

Considérant que la décision du CPAS susvisée a été reçue le 03.02.22 à
l'Administration Communale de la Ville de Mons ;

Considérant que le Comité de Concertation Ville-CPAS du 12.10.21 a émis
un avis favorable sur cette mesure ;

Vu le protocole d'accord signé par les organisations syndicales le
12.10.21 ;

Considérant que la décision prise par le Conseil de l'Action Sociale
est similaire à celle prise par le Conseil Communal du 17.11.21 pour ce
qui est de statuts applicables aux titulaires d'un grade légal au sein
de l'Administration Communale de la Ville de Mons;

Considérant, toutefois, que l'Autorité de Tutelle, par Arrêté de
Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON daté du 08.02.22, n'a
approuvé que partiellement la décision du Conseil Communal susvisée;

Considérant, en effet, que l'Arrêté Royal n°519 du 31.03.87 organisant
la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des
communes et des CPAS qui ont un même ressort, n'est plus applicable aux
titulaires d'un grade légal;

Considérant, dès lors, que, pour ce motif, la délibération prise par le
Conseil de l'Action Sociale susmentionnée viole la loi ;

Qu'elle ne peut être approuvée que partiellement ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur propostion du Collège Communal du 10 mars 2022 ;

décide :

par \..... suffrages sur \...\...\.... votes valables

[**Article 1**]{.ul} : de ne pas approuver la disposition visée dans le
statut administratif applicable aux titulaires d'un grade légal du CPAS
de Mons tel que modifié par la délibération du Conseil de l'Action
Sociale du 27.01.22 à savoir qu'il sera fait application de l'Arrêté
Royal n°519 du 31.03.87 organisant la mobilité volontaire avant de
conférer à un emploi par recrutement, cette disposition n'étant plus
applicable aux titulaires d'un grade légal.

**[Article 2]{.ul}** : d'approuver, pour le surplus, la délibération du
Conseil de l'Action Sociale du 27.01.22 par laquelle celui-ci décide :

    1.  d'annuler sa décision du 24.11.21 par laquelle il modifiait les
    statuts administratif et pécuniaire des titulaires d'un grade
    légal;
2.  de revoir, conformément, au texte joint à la délibération, le statut
    administratif, en ce compris les dispositions relatives à
    l'évaluation, applicables aux titulaires d'un grade légal au CPAS
    de Mons suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
    l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
    générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
    des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
    financiers des CPAS ;
3.  de revoir le statut pécuniaire applicable aux titulaires d'un grade
    légal du CPAS de Mons, conformément au texte joint à la
    délibération, en ce compris les dispositions relatives à la prise en
    compte de l'ancienneté valorisable et des modalités de sa prise en
    compte suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
    l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
    générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
    des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
    financiers des CPAS
4.  que l'ensemble de ces modifications prendront effet au 01.04.19 ;
5.  de fixer les échelles barémiques applicables aux titulaires d'un
    grade légal du CPAS de Mons selon le tableau joint avec effet au
    01.01.19.

[**Article 3**]{.ul} : la présente décision sera transmise au CPAS de
Mons

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

===== Co-construction des Pirates =====

==== Cycle de vie ====
  * 2022-03-21: capture site web
  * : 'grab from web'

/* begin of arguments */

==== Arguments ====

++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
  * **<color /yellow> Pour </color>**
    * Parce que <color /yellow>j'appuie le collège</color>
    * Parce que <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color>
  * **<color /lightcyan> Contre </color>**
    * Parce que <color /lightcyan>je suis contre le collège</color>
    * Parce que <color /lightcyan>l'information est absente ou insuffisante</color>
    * Parce que <color /lightcyan>la transparence administrative n'a pas été respectée</color>
  * **<color /mistyrose> Abstention </color>**
    * Parce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color>
    * Parce que <color /mistyrose>le quorum n'est pas atteint</color>

++++

/* end of arguments */

/* begin of evaluations */

==== Evaluations ====

++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| <color /yellow>Pour</color>| <color /yellow>j'appuie le collège</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent</color> - <color lightpink> peu important </color>|
| | <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color> | Vrai - <color darkgreen> tres pertinent</color> - <color darkred> très important </color>|
| <color /lightcyan>Contre</color>| <color /lightcyan>je suis contre le collège</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent </color> - <color lightpink>  peu important  </color>|
| | <color /lightcyan>l'information est absente ou insuffisante </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
| | <color /lightcyan>la transparence administrative n'a pas été respectée </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
| <color /mistyrose>Abstention</color>| <color /mistyrose>la justification doit être reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color> |
| | <color /mistyrose>le quorum n'est pas atteint</color> | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |

++++

/* end of evaluations */

++++ Carte d'arguments | <code yaml>
ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

</code>
++++

==== Informations complémentaires ====

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

/* begin of process management */

==== Gestion des processus ====

++++ Gestion des processus |   * Modèle : instance
    * Evènement : instance
    * Tâche : instance
    * Passerelle : instance

++++

/* end of process management */

===== Tags =====

/* begin of tag list */
{{tag>}}

/* end of tag list */

++++ Sémantique | <code yaml>
Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/ 
</code>

++++

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~