C. Le cas échéant, prise d'acte des désistements en vertu de l'article L1122-4 du Code de la Démocratie locale et de la ...

Documents administratifs

C. Le cas échéant, prise d'acte des désistements en vertu de l'article L1122-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Nom complet:

Adresse de courriel:

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:

Merci de recopier le code ci-contre pour prouver que vous êtes humain. N M Y D R Merci de laisser ce champ vide :

Suivre les commentaires