Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la circulaire PLP 60 de Mme le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2021 à l'usage des zones de police dont il a été tenu compte dans ce premier cahier des modifications budgétaires du service extraordinaire;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 13/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le premier Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2021.

RECETTES

DEPENSES

Exercices antérieurs (1)

(résultat général de l'exercice antérieur 2020 inclus)

0,00

2.105.454,99

Exercice propre 2021

Transferts

80: 0,00

90: 20.000,00

Investissements

81: 29.344,00

91: 6.197.574,92

82: 8.293.685,91

92: 0,00

Total exercice propre (2)

8.323.029,91

6.217.574,92

Prélèvements (3)

88: 90.100,00

69: 0,00

Total de l'exercice (1) + (2) + (3)

8.323.029,91

8.323.029,91

Résultat général estimé de l'exercice

0,00

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.