Conseil Citoyen

Préparation citoyenne aux délibérations

Outils pour utilisateurs

Outils du site


wbr:cmnnivelles:meet:2021-10-25t20-00_gcmnwbrnivellesadm_seance_conscmn:sp017:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00

17. Règlement taxe sur l'enlèvement, le traitement , la mise en décharge et la gestion des immondices - Exercice d'imposition 2022

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,


Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;

Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2021 de pourvoir à la dépense nécessaire, s'élevant à la somme de 103.769,60 EUR (cent trois mille sept cent soixante-neuf euros soixante cents), T.V.A.C. au taux de 21 %, sur l'article 14010/12448/2021/xx du CMB de 2021 portant sur la fourniture de déshumidificateurs mobiles suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021, réalisées suite aux arrêtés de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 10 et 17 août 2021 ;

Attendu qu'en raison de l'urgence impérieuse et l'imprévisibilité de la situation, il importait de faire procéder sans délai à la fourniture de déshumidificateurs mobiles suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d'une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces achats ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 103.769,60 EUR (cent trois mille sept cent soixante-neuf euros soixante cents), T.V.A.C. au taux de 21 %, sur l'article 14010/12448/2021/xx du CMB de 2021 portant sur la fourniture de déshumidificateurs mobiles suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021, réalisées suite aux arrêtés de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 10 et 17 août 2021.

Short URL

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
V R S C P
 
wbr/cmnnivelles/meet/2021-10-25t20-00_gcmnwbrnivellesadm_seance_conscmn/sp017/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 01:37 de 127.0.0.1