Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation notamment l'article L1122-30,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police,

Vu la circulaire ministérielle GPI 39nonies du 23 mai 2013 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale,

Considérant sa délibération du 20 mars 2012, fixant le cadre de la zone de police, approuvé par le Gouverneur le 26 avril 2012 sous les références Tutelle ZP/MC/177898,

Considérant les difficultés de recrutement par mobilité,

Considérant que 2 emplois d'inspecteurs principaux chefs de sections sont inoccupés au département sécurisation et intervention,

Considérant qu'en attendant que ces emplois soient pourvus, il a été décidé de faire appel à des détachés,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service intervention,

Sur proposition du Bourgmestre,

D'autoriser le détachement de 2 inspecteurs principaux chefs de sections pour le service intervention à partir du 1er avril 2020 et ce, jusqu'à ce que ces emplois soient pourvus par mobilité.

De soumettre la présente décision aux autorités de tutelle requises.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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