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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 26 janvier 2021 à 20h15
27. Contentieux - Ecole communale de La Croix - Extension du bâtiment - Litiges de fin d'exécution du marché - Procédure ...
Titre complet
* 27. Contentieux - Ecole communale de La Croix - Extension du bâtiment - Litiges de fin d'exécution du marché - Procédure judiciaire - Pour ratification
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Détails
Ratification de la délibération du Collège communal du 1er octobre décidant d'ester en justice en urgence et de lancer une procédure judiciaire visant la fin du marché attribué pour les travaux d'extension de l'école communale de La Croix
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