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46. Règlement redevance sur le stationnement à Ottignies - Recouvrements de créances - Lot 08/2020- Autorisation d'ester en justice

Titre complet

* 46. Règlement redevance sur le stationnement à Ottignies - Recouvrements de créances - Lot 08/2020- Autorisation d'ester en justice

Documents administratifs

Note explicative

Il s'agit d'autoriser le Collège à ester en justice en vue du recouvrement des créances impayées.

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