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31. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application totale du règlement ...

Titre complet

* 31. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application totale du règlement établissant une taxe sur les spectacles cinématographiques - Exercice 2021 - Pour approbation

Documents administratifs

Note explicative


Approbation de la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID- 19 de non-application totale du règlement établissant une taxe sur les spectacles cinématographiques pour l'exercice 2021.


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