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33. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application du règlement établissant une ...

Titre complet

* 33. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application du règlement établissant une redevance sur les raccordements aux cabines électriques communales - Exercice 2021 - Pour approbation

Documents administratifs

Note explicative

Approbation de la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 de non-application du règlement établissant une redevance sur les raccordements aux cabines électriques communales pour l'exercice 2021.

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