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32. Règlement relatif à l’octroi d’un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées ...
Titre complet
* 32. Règlement relatif à l’octroi d’un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries - Exercices 2022 à 2025 - Pour approbation
Documents administratifs
Détails
Détails
Approbation d'un règlement relatif à l'octroi d'un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries pour les exercices 2022 à 2025.
Projet de délibération
Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 31/01/2022, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 04/02/2022, par laquelle le Conseil d'administration de l'établissement cultuel EPUB Mons - centre, arrête la modification budgétaire n° 1, pour l'exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif du culte;
Vu la décision du 31/01/2022, réceptionnée en date du 31/01/2022, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 10/03/2022;\ Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 10/03/2022;
Vu la décision du Collège du 17 mars 2022;
Considérant que la modification budgétaire n° 1 susvisée ne répond pas au principe de sincérité budgétaire (voir les articles : R15, R23, D27, D53) et qu'il convient dès lors de l'adapter;
Considérant qu'il s'agit d'une dépense extraordinaire, il y a donc lieu de réduire le poste D27 de 3.500,00 € afin de les inscrire au poste D53 grosse réparation du presbytère, portant ainsi le montant total à 6.500,00 € (3.500,00 € venant du poste D27 et 3.000,00 € demandé en modification budgétaire) ; Considérant qu'il doit y avoir équilibre entre les dépense extraordinaire et les recettes extraordinaires, le poste R15 - supplément communal ordinaire est réduit de 6.500,00 € et le poste R23 - Subside extraordinaire de la commune est augmenté de 6.500,00 € ;
Considérant que la modification budgétaire n° 1 telle que corrigée, est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
ARRETE,
Article 1er. La délibération du 31/01/2022, par laquelle le Conseil d'administration de l'établissement cultuel EPUB Mons - centre arrête la modification budgétaire n° 1, pour l'exercice 2022, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :
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Article concerné Intitulé de l'article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R15 Supplément de la commune pour les frais ord. du culte € 12.391,98 € 5.891,98 R23 Subsides extraordinaires de la commune € 0,00 € 6.500,00 D27 Entretien du presbytère € 6.500,00 € 0,00 D53 Grosses réparations du presbytère € 0,00 € 6.500,00 ------------------ ------------------------------------------------------- -------------------- ---------------------
Art. 2. La délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux résultats suivants :
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- *fabrique d'église approbation communale Recettes ordinaires totales € 22.941,98 € 16.441,98 \- dont une intervention communale ordinaire de secours de: € 12.391,98 € 5.891,98 Recettes extraordinaires totales € 16.008,02 € 22.508,02 \- dont une intervention communale extraordinaire de secours de: € 0,00 € 6.500,00 \- dont un boni présumé de l'exercice précédent de: € 16.008,02 € 16.008,02 Dépenses ordinaires du chapitre I totales € 4.780,00 € 4.780,00 Dépenses ordinaires du chapitre II totales € 34.170,00 € 27.670,00 Dépenses extraordinaires du chapitre II totales € 0,00 € 6.500,00 \- dont un déficit présumé de l'exercice précédent de: € 0,00 € 0,00 Recettes totales € 38.950,00 € 38.950,00 Dépenses totales € 38.950,00 € 38.950,00 Résultat comptable € 0,00 € 0,00 —————————————————————— ———————— ————————— Art. 3. En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel EPUB Mons - centre et à l'organe représentatif – EPUB – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision. Art. 4. Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Art. 5. Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche. Art. 6. Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : - à l'établissement cultuel concerné ; - à l'organe représentatif du culte concerné ; ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2022-03-21: capture site web * : 'grab from web' ==== Arguments ==== ++ Arguments /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique ++ Short URL
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