Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la décision du Conseil communal du 30 juin 1998 portant sur la création d'une Régie foncière et immobilière et portant sur l'approbation des statuts ; Vu la décision du Collège communal du 5 octobre 2018 marquant son accord sur la proposition faite par la société Thomas & Piron, à savoir : * • accepter la cession de l'appartement 0.01 de la résidence “Bel Air” comme charge d'urbanisme pour le permis PU2016/142, * • accepter le montant de 119.318,00 € pour les travaux de voirie à la Rue des Frères Vanbellinghen entre la rue des Goélands et la rue de l'Espinette, et ce, dans le cadre du permis d'urbanisation délivré par le Fonctionnaire-délégué du SPW-DGO4 en date du 25 novembre 2014 sous la référence : F0610/25105/LCP4/2013.1/EF ; Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

Article unique - d'approuver le projet d'acte de cession rédigé par le Notaire SNYERS relatif à la cession gratuite pour cause d'utilité publique d'un appartement situé dans la “Résidence Bel Air” sise Rue Bel air, 145 à 1480 Tubize par la Société Wallonne du Logement et la S.A. THOMAS & PIRON HOME à la Régie foncière et immobilière de la Ville de Tubize.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Régie Foncière et immobilière

Gestion des processus

Sémantique

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