Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le projet de la modification budgétaire n°2 établi par le collège communal en séance du 25 septembre 2020 ;

Considérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle du 06 octobre 2020 ;

Considérant le rapport de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification, aux organisations syndicales représentatives; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;

Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE:

Article 1er - D'arrêter la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2020, comme suit :

[Tableau récapitulatif]{.underline}

1. ——————————— ——————- ————————

Service ordinaire Service extraordinaire

Recettes totales exercice propre      30.824.402,70         11.103.475,25
Dépenses totales exercice propre      30.121.186,56         10.591.848,26
Boni/<del>Mali</del> exercice propre          703.216,14             511.626,99
Recettes exercices antérieures        2.225.285,43               0,00
Dépenses exercices antérieurs          602.930,29            3.682.138,73
Prélèvements en recettes                  0,00               3.170.511,74
Prélèvements en dépenses              2.097.236,35               0,00
Recettes globales                     33.049.688,13         14.273.986,99
Dépenses globales                     32.821.353,20         14.273.986,99
Résultat global : Boni/<del>Mali</del>        228.334,93                0,00
---------------------------------- ------------------- ------------------------

Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

• Annexe 03 MB 2 extraordinaire

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Gestion des processus

Sémantique

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