Considérant que la Ville est associée d'in BW ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13 (L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l'article L1122-30 (L2212-32) relatif aux attributions du conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Vu l'article L1523-23 du même code stipulant que l'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation de l'Assemblée générale doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes (et) ou un point relatif au plan stratégique ;

Vu l'article 10 des statuts de ladite intercommunale;

Considérant que la Ville a été régulièrement convoquée à participer à l'Assemblée générale du 22 juin 2022 par convocation datée du 12 mai 2022 ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l'Assemblée générale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal ;

Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu'à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des actions attribuées à l'associé qu'il représente ;

Vu les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Attendu que la Ville souhaite, dans l'esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale; qu'il est opportun dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée précitée ;

DECIDE :

Article 1er - de se prononcer comme suit sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire d'in BW association intercommunale du 22 juin 2022 requérant un vote :

1. ———————————————————– ————- ————- ————-

Voix pour Voix contre Abstentions

1\. Formation du bureau de l'Assemblée                      Pas de vote               \\
2\. Rapports annuel et de gestion 2021                                                 \\
3\. Comptes annuels 2021 et affectation des résultats                                  \\
4\. Nomination du réviseur et fixation de sa rémunération                              \\
4\. Nomination du réviseur et fixation de sa rémunération                              \\
6\. Décharge au réviseur                                                               \\
7\. Présentation du nouveau Directeur général                Pas de vote               \\
8\. Soutien d'in BW en faveur de l'Ukraine - information   Pas de vote               \\
9\. Questions des associés au Conseil d'administration      Pas de vote               \\
10\. Approbation du procès-verbal de séance                  Pas de vote               \\
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Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée, aux délégués et au Ministre de tutelle.