Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et plus particulièrement les articles 93 et suivants relatifs aux commissions paritaires locales ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 janvier 2019 de fixer la composition des membres du Pouvoir organisateur au sein de la Commission paritaire locale et de désigner Mme Catherine PAYEN, conseillère communale, en qualité de suppléante de Mme Sabine DESMEDT, échevine ;

Vu la décision du Conseil communal du 13 septembre 2021 d'accepter la démission de Mme Catherine PAYEN de sa fonction de conseillère communale, laquelle est dès lors également considérée comme démissionnaire de ses mandats dérivés ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de Mme Catherine PAYEN en sa qualité de suppléante de Mme Sabine DESMEDT au sein de la COPALOC ;

Considérant que par courrier daté du 17 mai 2022, les membres de la COPALOC ont été préalablement prévenus de cette modification conformément à l'article 4 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'acter la démission de Mme Catherine PAYEN de sa fonction de membre suppléant de Mme Sabine DESMEDT au sein de la Commission paritaire locale.

Article 2 et dernier - de désigner \…\…\…\…\…\…\…\…\…\…\…\…\…\…. en tant que membre suppléant de Mme Sabine DESMEDT au sein de la Commission paritaire locale, en remplacement de Mme Catherine PAYEN, membre suppléante démissionnaire.