[SECRETARIAT]{.ul} : Démission d'un Membre du Conseil de l'Action sociale – Déclaration de vacance de son mandat – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, dont les articles 15 et 19 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative au renouvellement des conseils de l'action sociale à l'exception des CPAS de Comines-Warneton et de la Communauté germanophone ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu le courrier ministériel du 21 décembre 2018 concluant à la légalité de la délibération susvisée relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 7 janvier 2019 relative à l'installation des conseillers de l'Action sociale suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 mai 2019 relative à l'élection de Mme Bénédicte Delville-Grandgagnage en qualité de nouvelle membre du Conseil de l'Action sociale ;

Vu le courriel du 10 février 2022 de Mme Bénédicte Delville-Grandgagnage, rue de la Culée 5 à 1457 Walhain, sollicitant la démission de son mandat de Membre du Conseil de l'Action sociale suite à son installation dans la fonction de Conseillère communale ;

Considérant que, conformément à l'article 19, alinéa 1^er^, de la loi susvisée, la démission des fonctions de conseiller du CPAS est notifiée par écrit au Conseil de l'Action sociale et au Conseil communal, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification ;

Considérant que l'alinéa 2 du même article précise que, lorsque la démission est acceptée par le Conseil communal, elle ne peut plus être retirée ;

Considérant que, conformément à l'article 15, § 3, de la même loi, le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la prestation de serment de son remplaçant ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'accepter la démission de Mme Bénédicte DELVILLE-GRANDGAGNAGE de sa fonction de Membre du Conseil de l'Action sociale et de déclarer ce mandat vacant.

2° De transmettre copie de la présente délibération au Centre public d'Action sociale pour information, ainsi qu'à l'intéressée.

• Courriel de Bénédicte Delville-Grandgagnage

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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