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[ << < O > » ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

26. CE220329 - Cadre de vie - Mobilité - Règlement 20220329/26 complémentaire de circulation routière - réservation de deux ...

Titre complet

* 26. CE220329 - Cadre de vie - Mobilité - Règlement 20220329/26 complémentaire de circulation routière - réservation de deux places de stationnement pour les véhicules électriques - parkings de la gare - Place Favresse

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Attendu que le bien sis à Mons, rue d'Havré 27 est repris au patrimoine de la régie foncière ;

Vu la décision du collège communal du 1 février 2018 :

  1. *de permettre la mise à disposition du bien sis à Mons, rue d'Havré

27 à Monsieur Alfredo Longo afin d'y exposer ses œuvres* - *cette mise à disposition est consentie à titre précaire pour une

  durée indéterminée, avec préavis d'un mois, sans constitution de
  garantie locative, au loyer mensuel de 900 €, hors frais
  énergétiques qui restent à charge du preneur*

- *le précompte immobilier reste à charge de la Régie Foncière, pour

  autant que le preneur ne soit assujetti à la TVA et que celui-ci n'y
  fasse pas mention dans sa déclaration fiscale* ;

Vu la convention d'occupation en annexe, signée en date du 20.02.2018 ;

Vu la demande de l'ASBL Art culture, représentée par Monsieur Longo Alfredo, sollicitant le soutien de la Ville par l'octroi d'une réduction permanente du loyer de 300 € portant celui-ci à 600 € /mois (annexe) ;

Vu le projet de revitalisation de la rue d'Havré et de la politique y développée afin de promouvoir le secteur artistique par la mise à disposition de cellules à des artistes ;

Attendu que dans le cadre de la revitalisation de la rue d'Havré, le conseil communal, en date du 19 octobre 2021, a marqué son accord sur le projet de bail de location des vitrines commerciales sises rue d'Havré 39 à Mons ;

Vu la décision du collège communal en date du 29 décembre 2021, prenant connaissance du rapport d'expertise (annexe) concernant les biens contigus au bien sis rue d'Havre 27 ;

Vu l'avis favorable du Directeur Financier ;

Vu le CDLD ;

Sur proposition du collège communal en date du 27 janvier 2022;

décide :

[Article 1]{.ul}

  1. de marquer son accord quant aux modifications des conditions de

location du bien sis rue d'Havré 27 à Mons, portant le loyer

  mensuel au montant de 600 € non indexé.

[Article 2]{.ul}

  1. de marquer son accord sur le projet d'avenant à la convention

portant sur le bien sis rue d'Havré 27 au loyer mensuel non indexé

  de 600 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, le précompte
  restant à charge du bailleur

[Article 3]{.ul}

  1. que les recettes locatives continuent d'être prévues au budget

ordinaire de la régie foncière à l'article 964-391-936-203 (

  "Exploitation d'immeuble" )

Co-construction des Pirates

Cycle de vie

  • 2022-03-21: capture site web
  • : 'grab from web'

Arguments

Arguments

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