Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l'association « Radio Télévision Culture » a pour objet “de contribuer au développement à la promotion de la culture et de l'information dans la Communauté française.

Elle poursuivra particulièrement cet objectif par la production, la réflexion, la promotion, l'animation, l'action et la recherche dans les domaines culturels, artistiques, économiques et sociaux, l'information, les loisirs et l'éducation, en liaison aussi fréquente que possible avec la radio et la télévision.

Toutes ses activités se développeront en dehors de toute préférence politique, philosophique ou religieuse.\ Dans ce but, l'association s'attachera notamment :

a\) exercer les missions dévolues à un éditeur local de service public de radiodiffusion télévisuelle, dénommé télévision locale dans le cadre du décret sur l'audiovisuel du 27 février 2003 et dans la zone territoriale lui attribuée par le gouvernement de la Communauté française,

b\) à promouvoir la production culturelle au sens le plus large du mot, et plus précisément radiophonique, télévisuelle et cinématographique en Communauté française ; à éditer et à diffuser des publications ; à organiser des séances publiques, des spectacles et des expositions ;

c\) à encourager les initiatives de production artistique dans nos régions par le patronage, la coproduction, la promotion radio et T.V. des spectacles, concerts, auteurs, compositeurs et artistes de la Communauté française ;

d\) à susciter l'intérêt actif des populations dans la zone territoriale attribuée en qualité d'éditeur local de radio-diffusion pour la radio, la télévision et la culture, sous tous leurs aspects

Ces objectifs sont exemplatifs et non exclusifs. L'association pourra notamment participer à des projets liés à son objet et développés sur le plan international.

A cette fin, elle peut posséder, administrer, vendre, acquérir à titre gratuit ou onéreux, tous biens meubles ou immeubles, ou fonder des institutions, conclure tous contrats à titre gratuit ou onéreux, recevoir tous subsides, dons et legs et poser tous actes pouvant, directement ou indirectement, contribuer à la réalisation de son objet

Elle peut également collaborer à toutes oeuvres ou institutions qui poursuivent un but similaire

L'association peut déléguer ou attribuer à une association spécialement créée à cette fin et donc c'est l'objet exclusif, la réalisation d'une partie de son objet social.

Afin d'atteindre ce but, l'association pourra rassembler, gérer, administrer et attribuer tout bien toute somme et autres valeurs.

Elle pourra occuper tous les biens immobiliers, que ce soit en usufruit ou en propriété, nécessaires à la réalisation de son but.

Elle peut exercer toutes les activités accessoires complémentaires qui ont un lien avec son but principal.”

Attendu que ladite association doit procéder aux travaux d'aménagement de son nouveau siège social dans les locaux de la Grand Poste ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir financièrement l'association dans le cadre de la réalisation des travaux précités ;

Attendu que la présente subvention en capital est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association « Radio Télévision Culture » relative au financement des travaux d'aménagement du nouveau siège social de l'association dans les locaux de la Grand Poste ;

Attendu que l'association a fourni le devis des travaux précités ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2019 ainsi que le projet de budget global de l'exercice 2021 ont été fournis;

Attendu que l'association n'a perçu aucune subvention pour l'exercice 2020 ;

Vu l'article budgétaire 105/51251/21/01 budget extraordinaire 2021 d'un montant de 80.000,00 EUR (quatre-vingt mille euros) ;

Vu l'avis du Département juridique du 23/09/2021;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l'association « Radio Télévision Culture » – n° d'entreprise : 0405.931.241 - sise rue du Laveu 58 à 4000 LIÈGE- relative au financement des travaux d'aménagement du nouveau siège social de l'association dans les locaux de la Grand Poste ;

OCTROIE une subvention en capital à l'association « Radio Télévision Culture » – n° d'entreprise : 0405.931.241 - sise rue du Laveu 58 à 4000 LIÈGE - d'un montant de 80.000,00 EUR (quatre-vingt mille euros), à charge de l'article budgétaire 105/51251/21/01 du budget extraordinaire 2021 relative au financement des travaux d'aménagement du nouveau siège social de l'association dans les locaux de la Grand Poste.

1. Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L'ASSOCIATION « RADIO TELEVISION CULTURE » RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU NOUVEAU SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION DANS LES LOCAUX DE LA GRAND POSTE

Entre d'une part,

la Ville de Liège - n° d'entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 LIÈGE- représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021.

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

l'association « Radio Télévision Culture » - n° d'entreprise 0405.931.241 - sise rue du Laveu 58 à 4000 LIÈGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 2 juillet 2013 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 1er octobre 2013, dûment représentée conformément à ses statuts.

Ci-après dénommée « l'association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

Il est convenu ce qui suit :

[Article 1 : Objet]{.underline}

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l'association dans le cadre des travaux d'aménagement du nouveau siège social de l'association dans les locaux de la Grand Poste.

[Article 2 : Durée]{.underline}

La présente convention prend cours à sa signature par les parties. Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2024 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

[Article 3 : Obligations de la Ville]{.underline}

La Ville s'engage à verser à l'association une subvention en capital d'un montant de 80.000,00 EUR (quatre-vingt mille euros). Celle-ci sera à charge de l'article budgétaire 105/51251/21/01 du budget extraordinaire 2021.

[Article 4 : Obligation de l'association]{.underline}

L'association s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de son nouveau siège social dans les locaux de la Grand Poste, visés à l'article 1 de la présente convention.

Elle choisira librement ses fournisseurs et prestataires de services, en s'assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics.

Elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses relatives auxdits travaux et assurera la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés impliqués dans le dossier.

L'association s'engage à fournir au Département de la Gestion financière les justificatifs des dépenses correspondant à la réalisation des travaux subventionnés ainsi qu'une copie des bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2021 afin d'obtenir la liquidation du solde de la subvention en capital visée à l'article 3 de la présente convention.

Ces documents devront être transmis pour le 30 juin 2024 au plus tard.\ En outre, l'association s'engage à fournir audit Département une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l'exercice 2022 pour le 30 juin 2023 au plus tard ainsi que ceux de l'exercice 2023 pour le 30 juin 2024 au plus tard.

[Article 5 : Modalités de paiement]{.underline}

Les modalités de liquidation, par la Ville, de la subvention en capital visée à l'article 3 de la présente convention sont les suivantes :

1. une première tranche de 80%, soit 64.000,00 EUR (soixante-quatre

mille euros), dans les deux mois de la signature de la convention

  par les parties ;

- le solde de 20%, soit 16.000,00 EUR (seize mille euros), sur base

  des pièces justificatives, à fournir pour le 30 juin 2024 au plus
  tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE23 0681 0484 4091 (BIC : GKCCBEBB) de l'association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

[Article 6 : Délais d'exécution]{.underline}

Les dépenses effectuées par l'association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2021. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2023. Les dépenses admissibles devront se rapporter aux travaux subventionnés, sous réserve de la production de justificatifs probants.

[Article 7 : Contrôle et suivis]{.underline}

Les parties s'engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la présente convention. Un représentant de la Direction du Développement stratégique et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu'il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l'exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à :

Direction du Développement stratégique - Service du Protocole

Hôtel de Ville

Pace du Marché 2 - 4000 LIÈGE.

[Article 8 : Sanctions]{.underline}

En cas de non-respect par l'association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l'association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l'association sera tenue de restituer la subvention en capital visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

[Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel]{.underline}

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

[Article 10 : Litiges]{.underline}

Tout litige pouvant découler de l'interprétation, de l'exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait en deux exemplaires, chacun ayant valeur d'original.

Liège, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention en capital

1\. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre des travaux subventionnés et de l'objet ou des buts poursuivis par l'association ;

2\. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

1. une première tranche de 80%, soit 64.000,00 EUR (soixante-quatre

mille euros), dans les deux mois de la signature de la convention

  par les parties;

- le solde de 20%, soit 16.000,00 EUR (seize mille euros), sur base

  des pièces justificatives ;

3\. L'association devra fournir l'ensemble des pièces justificatives relatives à l'utilisation de la subvention pour le 30 juin 2024 au plus tard ;

4\. L'association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2021 conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2022 au plus tard, ainsi que ceux de l'exercice 2022 pour le 30 juin 2023 au plus tard et ceux de l'exercice 2023 pour le 30 juin 2024 au plus tard;

5\. L'association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.