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32. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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* 32. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercice2021 - Pour approbation

Documents administratifs

Note explicative


Approbation de la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 de non-application partielle du règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public pour l'exercice 2021.


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