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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

8. Affaires générales - Accordéon Espace Toots - 20220329/8 convention de prêt KBR - Approbation

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la Rue Emile Blairon à Harmignies est une chaussée à sens unique de circulation reliant la Rue d'Harveng et la Chaussée de Beaumont;

Considérant que l'accès est interdit au véhicules dont la masse en charge dépasse 5.5 tonnes, excepté desserte locale;

Considérant qu'elle est régulièrement empruntée comme itinéraire de transit afin de gagner du temps en évitant l'axe principal;

Considérant qu'il convient alors d'y réglementer la circulation en interdisant l'accès sauf pour la desserte locale;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Harmignies - Rue Emile Blairon :

\- L'accès interdit aux véhicules dont la masse en charge dépasse 5.5 tonnes existant est abrogé.

\- L'accès est interdite, excepté desserte locale au départ de la Rue d'Harveng.

\- Cette mesure sera matérialisée par la pose du signal C3 avec mention additionnelle « excepté desserte locale » et flèche montante.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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