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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

10. Finances - Règlement de la redevance pour les permis 20220329/10 de location pour les exercices 2022 à 2025 - Approbation ...

Titre complet

* 10. Finances - Règlement de la redevance pour les permis 20220329/10 de location pour les exercices 2022 à 2025 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la Rue de l'Yser à Obourg est une chaussée à double sens de circulation située en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h; Considérant que le stationnement est interdit du côté pair dans le tronçon compris entre les Rues de l'Eglise et du Portugal;

Considérant que l'établissement de deux zones de parking tracées au sol accompagnées de zones striées avec dispositifs physiques sera de nature à ralentir le trafic routier en sécurisant les véhicules en stationnement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Obourg - Rue de l'Yser :

\- Des zones de stationnement annexées par des zones d'évitement striées triangulaires de 2x2m sont délimitées au sol côté impair du n°13 au n°1 et côté pair du n°14 au n°20.

\- Le stationnement est interdit

Côté pair de la Rue de l'Eglise au n°14.

Côté impair du n°33 au n°13.

\- Ces mesures seront matérialisées par des signaux E1 avec flèches montantes et descendantes et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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