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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

12. Finances - Règlement de taxe sur les inhumations, 20220329/12 dispersions des cendres et mise en columbarium pour l' ...

Titre complet

* 12. Finances - Règlement de taxe sur les inhumations, 20220329/12 dispersions des cendres et mise en columbarium pour l' exercice 2022 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publiqu Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'une riveraine sollicite la création d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à hauteur de son immeuble au nom de son mari qui réside sous le même toit;

Considérant que le requérant est dans les conditions (carte n°0228405600 dont la date d'expiration est indéterminée, possède une voiture, pas de garage ni de passage latéral) pour obtenir la création d'un tel emplacement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Flénu – Avenue du Champ de Bataille, du côté des immeubles impairs

\- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes titulaires de la carte spéciale est créé sur une distance de 6 mètres face à l'immeuble n° 419.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du type E 9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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