Conseil Citoyen

Préparation citoyenne aux délibérations

Outils pour utilisateurs

Outils du site


wbr:cmnlahulpe:meet:2022-03-29t20-15_gcmnwbrlahulpeadm_seance_conscmn:sp018:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

18. Personnel - Modifications des statuts administratif et 20220329/18 pécuniaire - Approbation par l'autorité de tutelle - ...

Titre complet

* 18. Personnel - Modifications des statuts administratif et 20220329/18 pécuniaire - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte.

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Considérant que les festivités de la Cavalcade de Jemappes auront lieu du samedi 16 au mardi 19 avril 2022 ;

Considérant qu'afin d'organiser au mieux cet événement, une ordonnance de Police réglemente toutes les activités qui y sont organisées ;

Considérant que celle-ci est modifiée, au besoin, chaque année en fonction des problèmes rencontrés l'année précédente ;

Considérant que vous trouverez, en annexe du présent rapport, la proposition d'ordonnance de la Cavalcade de Jemappes 2022 (accompagnée de l'Ordonnance 2019 modifiée) ;

Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2022.

décide,

par .. voix pour, .. contre et .. abstentions,

sur proposition du Collège communal en séance du 17 mars 2022,

ARTICLE 1 : de prendre acte de l'ordonnance de la Cavalcade de Jemappes 2022 et de la valider.

[Ordonnance relative à l'organisation de la Cavalcade de Jemappes approuvée par le Conseil Communal du 29 mars 2022]{.ul}

[Chapitre 1 : Dispositions générales]{.ul}

Article 1er - Définitions :

a. [Cavalcade de Jemappes]{.ul}

Ensemble des manifestations à caractère folklorique et festive qui se déroulent sur le territoire de Jemappes du samedi 16 à 12.00 heures au mardi 19 avril 2022 à 8.00 heures.\ b. [Horeca]{.ul}

Le secteur d'activités afférent à l'hôtellerie, la grande et la petite restauration, les cafés, les traiteurs, les espaces de dégustation dans des commerces de jour en lien avec l'alimentation.

c. [Terrasse]{.ul}

Matériel exclusivement composé de tables, de chaises, de bancs et de parasols destinés à la consommation sur place.

d. [Etal]{.ul}

Matériel pouvant servir à exposer des marchandises (notamment des denrées froides) ou à disposer d'appareils de cuisson (pour les denrées chaudes).

e. [Beercooler]{.ul}

Serpentin et pompes de débit de bières en forme d'armoire transportable.

f. [Commerçant sédentaire local]{.ul}

Toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et/ou de services, au consommateur, dans son établissement mentionné dans son immatriculation à la BCE et situé sur le territoire de la Ville de Mons et plus précisément dans le périmètre de la Cavalcade de Jemappes.

g. [Commerçant ambulant]{.ul}

Toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et/ou de services, au consommateur, en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou ne disposant pas d'établissement de ce genre.

Article 2 : Périmètre de la manifestation :

Les dispositions du présent règlement s'appliquent durant les festivités de la cavalcade de Jemappes, [soit du samedi 16 à 14.00 heures au mardi 19 avril 2022 à 08.00 heures]{.ul} et dans le périmètre délimité par, et y compris les voiries suivantes :

  1. Rue François André
  2. Avenue de la Faïencerie
  3. Avenue du Plan Incliné
  4. Rue de Cuesmes (partie entre Plan Incliné et rue Bouteillère)
  5. Rue des Croix
  6. Place de la Citadelle
  7. Rue du Fort Mahon
  8. Rue des Trois Hurées jusqu'à la rue des Frères Defuisseaux
  9. Rue des Frères Defuisseaux
  10. Place de la Perche
  11. Rue Durant
  12. Rue Voituron
  13. Avenue du Coq
  14. Rue Lloyd George
  15. Rue de Jéricho
  16. Rue de la Gare
  17. Place de Jéricho
  18. Rue Leman
  19. Rue Clemenceaux

La zone délimitée a été matérialisée sur le plan repris en annexe UNE de la présente Ordonnance.

Article 3 : Sécurité

Toute installation devra garantir la création d'un couloir de 4 mètres de sécurité par rapport à l'axe central de la rue. La disposition de ces installations sera impérativement parallèle à l'axe central de la voirie afin de ne pas former de chicanes.

Les accès aux bornes et bouches d'incendie doivent être dégagés et accessibles en tout temps.

Les accès aux habitations et commerces resteront libres et ce, en ligne droite sur une largeur minimale de 1,5 mètres.

La cuisson extérieure (huile, braise, graisse, charbons de bois) est interdite. Seuls des appareils de cuisson fonctionnant à l'électricité ou au gaz sont autorisés.\ Pour les appareils électriques, l'agréation par un organisme agréé est requise.

Pour les appareils au gaz, le certificat d'un installateur agréé pouvant attester que l'installation est conforme aux règles de l'art est requis.

[Chapitre 2 : Modalités d'occupation du domaine public]{.ul}

Article 4 : Etablissements HORECA

  1.  Les établissements Horeca doivent solliciter l'autorisation
  d'occuper la voie publique via une demande écrite à introduire
  auprès du service du Développement économique, Grand-Place, 22 à
  7000 Mons au plus tard le 4 avril 2022.\
  Cette autorisation devra être présentée lors de toute requête des
  services de police ou de la Ville.\
  L'occupation de la voirie fera l'objet d'une redevance qui sera
  perçue par un agent placier assermenté de la Ville de Mons.

2. Toute demande d'occupation de la voirie, par une association ou une

  personne physique, à vocation de stands Horeca, pourrait être
  autorisée par le bourgmestre et ce à titre exceptionnel, moyennant
  autorisation préalable et conditions qu'il jugera bon d'imposer dans
  l'intérêt de l'ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et
  de la commodité du passage dans les rues et places publiques.

3. Sauf dérogation, chaque emplacement est délimité par la façade du

  commerce. Dans les autres cas où une dérogation aura été accordée,
  un espace d'exploitation sera délimité et matérialisé par les
  services communaux accompagnés par les services de Police. Le
  non-respect des limites des emplacements entraînera systématiquement
  le démontage immédiat de ces installations irrégulières, sous
  réserve et sans préjudice aux sanctions prévues par le règlement
  général de police.

4. Seuls les commerces en règle d'autorisation et en activité depuis au

  minimum deux mois avant la date de la cavalcade peuvent être
  autorisés à occuper le domaine public. Toute demande de dérogation
  est à adresser au service du Développement économique -- Grand Place
  22 à 7000 Mons. Les demandeurs doivent apporter les preuves (via
  bail commercial signé pour une durée de minimum un an, numéro
  d'entreprise, autorisation de débit de boissons, permis
  d'environnement, etc) attestant de la durabilité du projet. Les
  demandes de dérogation accompagnée de tous les documents requis
  doivent être introduites au plus tard un mois avant la date de la
  cavalcade, le cachet de la poste ou l'accusé de réception faisant
  foi.

5. Il est strictement interdit à tout commerçant disposant d'un

  emplacement en face de son établissement de le sous-louer, en tout
  ou partie, pour y exercer une activité commerciale.

6. Les activités commerciales des autres commerçants sur la voie

  publique sont strictement limitées à la fonction première et
  principale du commerce (qu'il s'agisse de ventes de produits et/ou
  de services sur base de la déclaration à la BCE). Seuls les
  établissements HORECA peuvent être autorisés à exploiter en
  terrasse. Aucune dérogation n'est délivrée. Ceux qui contreviennent
  à cette disposition sont fermés sur ordre de police et sous réserve
  des sanctions prévues au chapitre 8.

7. Il est strictement interdit à tout commerçant sédentaire disposant

  d'un emplacement en face de son établissement de le sous-louer, en
  tout ou partie, pour y exercer une activité commerciale, que ce soit
  au profit d'une ASBL ou de toute autre structure commerciale. Chaque
  gérant devra donc employer son propre personnel sans possibilité de
  remettre la gestion à un autre indépendant ou gérant.

8. Durant la période de la Cavalcade, sur les terrasses de tous les

  établissements, les tenanciers sont tenus de servir à leur
  clientèle, les boissons dans les seuls gobelets en plastique ou
  carton recyclables ou réutilisables. Et ce, conformément à l'article
  2§1er du chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement Wallon portant sur
  l'interdiction de l'usage de gobelets en plastique à usage unique
  dans les établissements ouverts au public (M.B. 27.09.2019). Les
  commerçants sont tenus de mettre en place un système de récupération
  ou de collecte de leurs gobelets et autres contenants afin d'éviter
  que des déchets polluants ne soient jetés sur la voie publique.

Article 5 : Commerces Ambulants/déambulatoires

  1.  Il est admis qu'un nombre limité de **cinq** **commerçants**
  **ambulants sans structure fixe et/ou permanente** puissent être
  autorisés pendant les festivités de la cavalcade (du samedi au mardi
  matin) pour autant que les produits proposés à la vente aient un
  lien direct avec la ville de Mons ou les festivités.

2. Ces commerçants ne pourront exercer leur activité de manière déambulatoire sur le périmètre des festivités. Cinq emplacements spécifiques seront exclusivement dédiés à ce type de commerce. 3. Chaque demande sera analysée par le service du Développement

  économique. Ce service sera chargé de sélectionner les commerçants
  en fonction du type d'articles proposés à la vente.

4. Les demandes des commerçants locaux seront traitées prioritairement. 5. Toutes les autorisations seront conditionnées à un critère d'ancienneté de deux ans d'activité minimum sur la cavalcade de Jemappes. 6. Chaque commerçant devra se limiter aux modalités, horaires et

  emplacement définis dans l'autorisation qui lui sera délivrée.
  Document qui sera présenté à chaque réquisition des services de
  police ou des autorités compétentes en la matière.

7. En cas de non respect de ces conditions et des articles proposés à

  la vente, l'autorisation peut leur être ôtée sur le champ par les
  services de police.

[Chapitre 3 : Exigences sanitaires pour la vente de denrées chaudes et froides]{.ul}

Article 6 – Obligations

  1.  Les vendeurs de denrées alimentaires (boissons, aliments froids,
  chauds ou à conservation à température ambiante) doivent se
  conformer aux normes d'hygiène définies par l'AFSCA (Agence Fédérale
  pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire).

2. Les denrées périssables doivent être placées à l'abri du soleil et

  conservées à une température de 4 degrés maximum (c'est à dire en
  frigo).

Exceptions :

  1. Pour les viandes hachées et les préparations de viande en morceaux

(ex : brochettes) de moins de 100gr doivent être conservées à une

  température maximale de 2°C.

- Les produits contenant de la crème pâtissière, crème fraîche ou

  fromage doivent être conservés à une température inférieure à 7°C.

- Les denrées chaudes doivent être conservées à une température

  supérieure ou égale à 65°.

- Les enceintes réfrigérées ou surgelées doivent être équipées d'un

  thermomètre.

En fin de journée, les denrées invendues, non préparées et/ou non-cuites et toujours comestibles doivent être reprises par le commerçant et gardées à domicile à une température de 4 degrés maximum. Les denrées cuites doivent être jetées. La réserve de denrées ne peut se trouver dans des coffres de voitures ou dans des camionnettes non réfrigérées ; elle doit se trouver dans un frigo à 4 degrés maximum ; si ces réserves sont surgelées, elles doivent être maintenues à – 18°C.

  3.  Plusieurs poubelles doivent être placées à coté des installations
  afin que les acheteurs puissent se débarrasser des emballages. Ces
  poubelles devront être vidées et reprises par chaque commerçant
  après la fin de la manifestation.\
  Les poubelles servant au commerçant pour l'élimination de ses
  propres déchets alimentaires et autres doivent être clairement
  adéquates et bien entretenues ; elles doivent être propres.

4. Les personnes manipulant des denrées alimentaires non emballées

  doivent avoir, à côté, ou dans leur installation, de l'eau, du savon
  et des serviettes à usage unique pour pouvoir se laver les mains.
  (Réserve d'eau prévue dans un jerricane avec robinet).

5. Des dispositifs et méthodes adéquats pour le nettoyage et, au

  besoin, la désinfection des outils et équipements de travail doivent
  être disponibles et utilisés. Ces dispositifs doivent disposer d'une
  alimentation adéquate en eau chaude et/ou froide, et potable.

6. Les commerçants qui vendent des denrées chaudes doivent :

  1. Posséder un extincteur en bon état de fonctionnement ou tout autre

système approprié, facilement accessible. - Protéger leur stand de chaque côté de sorte que les voisins ne

  subissent aucun désagrément tels que fumées, odeurs, etc.

Article 7 – Autorisations

  1.  Sont interdits sur la voie publique les barbecues et appareils de
  cuisson utilisant de l'huile, des braises ou du charbon de bois.

2. Seuls les appareils de cuisson, fonctionnant à l'électricité ou au

  gaz sont autorisés pour autant qu'ils aient été agréés par un
  organisme compétent et qu'ils répondent aux directives fixées par le
  service régional d'incendie.

3. Les utilisateurs d'appareils au gaz devront produire, à toute

  réquisition, un certificat d'un installateur qualifié et agréé,
  attestant que l'installation est conforme aux règles.

4. La preuve de ce contrôle devra être présentée à toute demande de la

  police ou des organisateurs.

Article 8 – Hygiène

1\. Les règles d'hygiène générales et spécifiques exigées par le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen du conseil du 29/04/04 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires doivent être respectées en tout point.

\- Arrêté Royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires du 22/12/2005.

\- Arrêté Royal relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale du 10.11.2005.

2\. Toutes les denrées alimentaires (pâtisseries, pains, pains pour brochettes et hamburgers, fromages, sandwiches, confiseries, caramels, bonbons, etc.) doivent être protégées par un dispositif en matériaux dur, lisse, lavable, contre la pluie, les poussières, les manipulations du public…. Les dispositifs doivent être installés, conçus, construits, nettoyés et entretenus de manière à éviter la contamination et l'altération des denrées alimentaires, et la présence d'insectes et autres animaux nuisibles.\ Les commerçants doivent disposer de différents plans de travail et/ou comptoirs pour la vente et la manipulation des denrées, munis de protections verticales (plastifiées par exemple) pour éviter la transmission des odeurs aux stands voisins.

Article 9 – Evacuation et gestion des déchets

  1.  Pendant toute la durée des festivités, la gestion des déchets sera
  réalisée suivant les prescriptions prévues à l'année en termes de
  tri sélectif.

2. Aucun déchet/poubelle ne pourra être sorti au devant des façades des

  établissements avant 2h du matin.

3. Tout objet dangereux ou bouteille pouvant être utilisé comme

  projectile sera conditionné de manière à en empêcher tout usage
  malveillant.

[Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sonorisations]{.ul}

Article 10 – Sonorisation

Aucune musique amplifiée ne pourra être audible sur la voie publique qu'elle soit diffusée de l'intérieure ou à l'extérieure. Seules les musiques émanant des orchestres et fanfares accompagnant les sociétés et groupes folkloriques seront autorisées.

Toute autre musique amplifiée diffusée à l'extérieure sera verbalisée par la Police.

[Chapitre 5 : Dispositions relatives à la vente, la consommation, la détention et aux contenants de boissons]{.ul}

Article 11 : De la vente et de la consommation de boissons

  1.  La vente, dans un but ambulatoire ainsi que la consommation sur la
  voie publique de boissons alcoolisées, fermentées et spiritueuses
  au-delà de 15° sont interdites.

2. La vente ainsi que la consommation sur la voie publique de toutes

  boissons alcoolisées en grande quantité (alcool au mètre, etc.) sont
  interdites. A l'exception des boissons servies au départ d'un
  beercooler, toute autre boisson devra être servie au départ de son
  contenant d'origine (avec indication du degré d'alcool sur
  l'étiquette).

3. La vente, la détention, le transport et la consommation sur la voie

  publique de tout mélange de boissons alcoolisées non-labellisés ou
  cocktails « maison », dont il est impossible de vérifier la
  composition et le pourcentage en alcool, sont interdits.

4. Dans le périmètre définis ci-dessus, la vente, la détention ou la

  consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées ou
  non, est interdite dans des bouteilles ou récipients en verre, en
  métal, en terre cuite ou en toute autre matière dont l'usage en
  qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes,
  les animaux et les biens.

5. Les tenanciers sont tenus de servir à leur clientèle, les boissons

  dans les seuls gobelets en plastique ou carton recyclables ou
  réutilisables. Et ce, conformément à l'article 2§1er du chapitre 1er
  de l'arrêté du Gouvernement Wallon portant sur l'interdiction de
  l'usage de gobelets en plastique à usage unique dans les
  établissements ouverts au public (M.B. 27.09.2019). Les commerçants
  sont tenus de mettre en place un système de récupération ou de
  collecte de leurs gobelets et autres contenants afin d'éviter que
  des déchets polluants ne soient jetés sur la voie publique.

De plus, l'usage des ustensiles en matière plastique à usage unique suivants est interdit :

a\) dans tous les établissements ouverts au public :

1° les récipients pour boissons en polystyrène expansé, avec ou sans couvercle;

2° les couverts, les baguettes et les bâtonnets mélangeurs pour boissons;

3° les pailles, sauf si elles constituent un dispositif médical au sens de la réglementation fédérale relative aux dispositifs médicaux;

4° les récipients en polystyrène expansé, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments généralement consommés dans le récipient, et destinés à être consommés immédiatement, sur place ou à emporter, sans autre préparation;

5° les assiettes;

6° les tiges en plastique fixées aux ballons de baudruche destinés à des consommateurs, les mécanismes de ces tiges, et les ballons de baudruche équipés de ces tiges et mécanismes;

  6.  Chaque tenancier sera tenu d'interdire à sa clientèle se trouvant à
  l'intérieur de l'établissement d'en sortir en possession de
  récipients en verre. Au besoin, il en transférera le contenu dans un
  gobelet plastique ou recyclable.

7. Le non-respect de ces mesures pourra entraîner, sous la

  responsabilité d'un officier de police administrative, la saisie
  administrative et la destruction immédiate et systématique des
  récipients et/ou bouteilles. Par ailleurs, le contenu pourra être
  vidé à l'égout.

§1er. *Secteur Horeca :*

  1.  Durant la période de la cavalcade, sur les terrasses de tous les
  établissements, les tenanciers sont tenus de servir à leur
  clientèle, les boissons dans les seuls gobelets en plastique ou
  recyclables. De même, toute nourriture devra être servie dans des
  contenants recyclables.

2. Au départ d'un stand buvette ou d'un beercooler, installés sur la

  voie publique, toutes les boissons seront obligatoirement servies
  dans des gobelets en plastique ou recyclables.

3. La présentation à la vente ainsi que la vente de boissons

  alcoolisées, fermentées et spiritueuses au-delà de 15° sont
  interdites.

§2. *Secteur non Horeca* :

  1.  L'installation extérieure de stand buvette, de beercooler ainsi que
  d'étal de denrées alimentaires (chaudes ou froides) autres que les
  produits vendus à l'intérieur du commerce est interdite.

2. La présentation à la vente ainsi que la vente de boissons

  alcoolisées, fermentées et spiritueuses au-delà de 15° sont
  interdites de 14h00 à 08h00.

3. La vente de toutes boissons, dans des bouteilles ou des récipients

  en verre, en métal, en terre cuite ou en toute autre matière dont
  l'usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les
  personnes, les animaux et les biens.

[Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité du voisinage]{.ul}

Article 12 : De l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité du voisinage

§1er. *Heures de fermeture :*

  1.  Tous les établissements accessibles au public en vue du
  divertissement, de la consommation ou de la vente de boissons
  alcoolisées ainsi que leurs éventuelles extensions sur la voie
  publique, de même que les friteries, situés dans le périmètre
  ci-avant défini devront être fermés tous les jours, au plus tard à
  deux heures du matin avec arrêt de la vente de boissons alcoolisées
  une demi-heure avant la fermeture.

Sous-traitance

  2.  Il est interdit aux tenanciers des établissements visés ci-avant
  d'exploiter ou de faire exploiter par une tierce personne au-delà de
  l'heure indiquée.

Enlèvement de terrasses

  3.  Si les conditions le nécessite, afin d'assurer la sécurité du
  public, toute terrasse pourra être enlevée temporairement sur simple
  décision de la Police, notamment en fonction des diverses festivités
  afférentes à la Cavalcade.

Evénements simultanés-concomitants

  4.  Sur le périmètre des festivités, tout événement accessible au public
  en plein air en dehors du programme officiel de la Cavalcade de
  Jemappes et des activités commerçantes habituellement autorisées
  sera soumis à l'autorisation préalable du Bourgmestre. Ces demandes
  devront être introduites au plus tard un mois avant l'événement
  auprès des services de Police. En cas d'autorisation, ces événements
  seront soumis aux mêmes prescriptions que l'ensemble des festivités
  (gobelets plastiques, réglementation relative à l'alcool, heures de
  fermeture, etc.)

Sécurité des personnes :

  5.  Sous la responsabilité d'un Officier de Police Administrative,
  lorsque l'intégrité physique des personnes peut être gravement
  menacée, en raison notamment de l'affluence excessive ou de troubles
  graves à l'ordre public, certains lieux publics pourront être
  temporairement interdits d'accès.

6. Sauf autorisation expresse, tout port ou tout transport, de sacs à

  dos et autres bagages à main permettant de dissimuler des objets ou
  des substances dangereuses sont interdits sur l'ensemble du
  périmètre d'isolation déterminés par les services de sécurité à
  l'occasion des festivités de la Cavalcade de Jemappes. Seuls les
  sacs à main de dame et de petites tailles seront tolérés.

Les services de police sont chargés de faire respecter la mesure visée dans la présente Ordonnance, de pratiquer, si nécessaire, une fouille de sécurité sur les personnes et bagages à main et de procéder au contrôle et à l'identification des personnes suspectes.

Sous la responsabilité d'un officier de police administrative, les services de police sont autorisés à exclure du périmètre d'isolation, si besoin en est, toute personne en contravention au présent article.

[Chapitre 7 : Dispositions diverses]{.ul}

Article 13 : Engins de pyrotechnies et autres dispositifs

  1.  La détention, la vente et l'usage de pétards ou autres moyens de
  pyrotechnie sont interdits, excepté ceux utilisés pendant le feu
  d'artifice et mis en œuvre par des personnes désignées à cet effet.

2. Pendant la même période, la détention, la vente, l'usage de produits

  contenus dans les récipients et propulsés au moyen d'air et de gaz
  quelconques sont interdits (fils fous, bombes de mousse, révolvers à
  eau, sprays de coloration, etc...)

*Banderoles, calicots, bâches et bannes solaires*

  3.  Sont interdits, sauf autorisation expresse du Bourgmestre,
  l'installation de banderoles, calicots ou autres drapeaux et
  panneaux publicitaires sur les façades, ainsi que l'installation de
  bâches et de bannes solaires de façade à façade en travers des rues,
  sur la voie publique

Echelles, escabelles

  4.  L'utilisation de chaises, de tables, d'escabelles, d'échelles ou
  tout autre matériel quelconque de nature à pouvoir se jucher pour
  assister aux divers spectacles et manifestations organisées à
  l'occasion de la Cavalcade de Jemappes est interdite

Accès aux toits et aux plates formes

  5.  A l'exception des personnes dûment autorisées par le Bourgmestre ou
  des personnes dont l'exercice de l'activité professionnelle peut
  le justifier, il est interdit d'accéder ou de laisser accéder à des
  toits, des plates-formes, des gouttières ou à tout autre endroit
  surélevé non aménagé, dans le but d'assister à un spectacle ou à
  une festivité.

Les propriétaires et/ou locataires des lieux sont tenus de tout mettre en œuvre pour en interdire l'accès

[Chapitre 8 : Sanctions]{.ul}

Article 14

Conformément à l'Article 119 bis de la nouvelle Loi Communale, le Collège Communal peut suspendre ou retirer toute autorisation accordée en vertu du présent règlement si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées.

Article 15

Est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 350 euros celui qui commet une infraction aux articles 3 à 12 inclus de la présente ordonnance.

Article 16

En cas de récidive, les infractions relatives à la présente ordonnance pourront faire l'objet du retrait de l'autorisation initialement délivrée voire d'une fermeture administrative de l'établissement concerné, par arrêté du Bourgmestre, pour une période maximale de 3 mois. Cette mesure sera confirmée par le Collège Communal à sa prochaine séance.

Article 17

Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, le Bourgmestre ou l'échevin délégué peut, en cas d'infraction à celui-ci ou aux arrêtés pris pour l'exécuter, procéder d'office en cas de nécessité, aux frais du contrevenant, aux mesures que celui-ci reste en défaut d'exécuter.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le ….. 2022.

Article 19

A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements et ordonnances de police antérieurs, dont l'objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation, sont abrogés de plein droit.

Article 20

La présente ordonnance sera publiée conformément aux vœux des articles L 1133-1, L 1133-2, L 1133-3 du Code de Démocratie Locale.

Short URL

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
S I X T G
 
wbr/cmnlahulpe/meet/2022-03-29t20-15_gcmnwbrlahulpeadm_seance_conscmn/sp018/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 00:38 de 127.0.0.1