Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) et plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à sa modification budgétaire n°1/2021 le 9 juillet 2021 ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spéciale d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'absence de séances du Conseil communal durant les mois de juillet et août, ce qui entraîne une décision hors délai ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de prendre connaissance de la modification budgétaire n°1/2021 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S..

Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S..

• Annexe 01 - courrier du SPW du 21/01/2019
• Annexe 02 - Avis commission article 12
• Annexe 03 - Délibération du CAS du 6 juillet 2021 - MB1 2021
• Annexe 04 - Tableaux synthèse services ordinaire et extraordinaire
• Annexe 05 - Mouvements réserves et provisions
• Annexe 06 - Programme investissements et tableau voies et moyens
• Annexe 07 - Tableau bord