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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 13 septembre 2021 à 19h30

PU2020/135 - Rue Louise Weiss, 1 - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Ratification

Documents administratifs

Projet de délibération

Considérant que M. EL HAIBJOUJI Youssef a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Rue Louise Weiss, 1 à 1480 Tubize ; cadastré Tubize,division 1, section A n°349×8, et ayant pour objet l'agrandissement d'une habitation ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2021 ;

Vu le recours, daté du 8 février 2021, introduit par Monsieur EL HAIBJOUJI auprès du Gouvernement wallon contre la décision de refus d'octroi de permis rendue par le Collège communal en date du 15 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2021 octroyant le permis d'urbanisme sollicité par Monsieur EL HAIBJOUJI ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 juin 2021 ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - de ratifier la décision prise par le Collège communal en sa séance du 11 juin 2021, à savoir introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat contre l'arrêté ministériel daté du 17 mai 2021, octroyant le permis d'urbanisme sollicité par Monsieur Youssef EL HAIBJOUJI relatif à un bien sis à 1480 Tubize, rue Louise Weiss 1, cadastré 1ère division, section A n°349×8 et ayant pour objet l'agrandissement d'une habitation.

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wbr/cmntubize/meet/2021-09-13t19-30_gcmnwbrtubadm_seance_conscmn/sp022/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:44 de 127.0.0.1