* Règlement de prime communale relatif au nouvel appel à projet 2021 provincial consacré à la digitalisation des points de vente - Adaptation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1123-23 2° et L1133-1 ;

Vu les modalités d'attribution des primes inhérentes à l'Appel à projets provincial « Stimulation du commerce local et des circuits courts & digitalisation des points de vente » ;

Vu les décisions de la Commission instituée dans le cadre de l'Appel à projets provincial « Stimulation du commerce local et des circuits courts & digitalisation des points de vente » ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 mai 2021 ;

Vu la délibération du Collège communal du 4 juin 2021 ;

Considérant que l'institution provinciale avisera les communes en leur fournissant les coordonnées des porteurs de projets répondant aux conditions de l'Appel à projets provincial et du montant de la prime ;

Considérant le courriel de la Province du Brabant wallon daté du 31 août 2021 ;

Considérant le courriel de la Province du Brabant wallon daté du 2 septembre 2021 ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - d'adopter le règlement relatif à l'octroi d'une prime communale dans le cadre de l'appel à projet “Digitalisation des points de vente” reprenant les modifications sollicitées par la Province du Brabant wallon, tel que repris en annexe n°8 du présent point, lequel fait partie intégrante de la présente délibération.