* Mobilité - proposition de RCCR par le SPW : stationnement camionettes et camions à la chaussée d'Enghien (RN7) entre les PK 4925 et 5030 côté gauche

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant la demande faite par l'administration communale de Tubize d'interdire le stationnement des poids lourds sur un tronçon de la chaussée d'Enghien (RN7) ;

Considérant le courrier du SPW réceptionné le 2 juin 2021 relatif à la réservation du stationnement aux poids lourds sur la RN7 du PK 4925 à 5030 ;

Considérant que ce courrier indique un délais de réponse de 60 jours ouvrables pour l'envoi de l'avis ;

Vu que le Collège communal a décidé en date du 25 juin 2021, de confirmer au SPW la volonté de la Ville d'INTERDIRE le stationnement des camionnettes et camions entre les PK 4925 et 5030 - côté gauche de la R.N°7, ainsi que de ratifier cette décision au Conseil communal ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la décision du Collège communal du 25 juin 2021 stipulant ce qui suit :

1. de prendre connaissance de la proposition du SPW de “ Règlement

complémentaire de circulation routière R.N°7 - Commune de Tubize

  Carrefour « Saintes » Mesure : Stationnement camionnettes et camions
  entre les PK 4925 et 5030 - côté gauche " reçue le 02 juin 2021 ;

- de transmettre un avis défavorable sur ladite proposition de RCCR de

  " RESERVER l'emplacement au stationnement des camionnettes et
  camions" ;

- de confirmer au SPW la volonté de la Ville d'INTERDIRE le

  stationnement des camionnettes et camions entre les PK 4925 et
  5030 - côté gauche de la R.N°7 ;

- d'inviter le SPW à se rapprocher, si nécessaire, de la cellule

  mobilité afin de clarifier la demande de la Ville.

Article 2 et dernier - d'envoyer la présente délibération au SPW.

• courrier de réponse du SPW - stationnement poids lourds RN7
• courrier envoyé au SPW
• plan de localisation