Conseil Citoyen

Préparation citoyenne aux délibérations

Outils pour utilisateurs

Outils du site


wbr:cmntubize:meet:2021-09-13t19-30_gcmnwbrtubadm_seance_conscmn:sp032:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 13 septembre 2021 à 19h30

Mobilité - RCCR - Octroi d'un emplacement PMR sur voirie communale - Place Josse Goffin 16

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 de modifier la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de police de la circulation routière ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de marquer un emplacement pour personne à mobilité réduite à l'endroit suivant :

\- Place Josse Goffin 16

Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.

Article 2 et dernier : d'envoyer cette délibération pour information à la DGO1.

Annexes

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
V X A B​ L
 
wbr/cmntubize/meet/2021-09-13t19-30_gcmnwbrtubadm_seance_conscmn/sp032/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:44 de 127.0.0.1