Conseil Citoyen

Préparation citoyenne aux délibérations

Outils pour utilisateurs

Outils du site


wbr:cmnlahulpe:meet:2022-03-29t20-15_gcmnwbrlahulpeadm_seance_conscmn:sp014:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

14. Finances - Engagement hors crédit budgétaire - 20220329/14 Ratification

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le tronçon de la Rue des Résistants à Saint-Symphorien reliant le Chemin d'Havré et la N90 - Chaussée Roi Baudouin est une voirie étroite située hors agglomération;

Considérant que cette chaussée est régulièrement empruntée par les automobilistes désirant gagner du temps pour rejoindre ce quartier de Saint-Symphorien ou se diriger vers Havré en évitant les embarras de trafic sur l'axe principal;

Considérant que cette rue est régulièrement empruntée par les usagers doux; Considérant qu'il convient alors d'instaurer un chemin réservé aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers de manière à sécuriser le cheminement desdits utilisateurs;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Saint-Symphorien – Rue des Résistants - section comprise entre le n°59 non compris et le n°139i de la N90 - Chaussée Roi Baudouin non compris :

\- La circulation est réservée aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers.

\- Ces mesures seront matérialisées par des signaux F99C et F101C.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

Co-construction des Pirates

Cycle de vie

  • 2022-03-21: capture site web
  • : 'grab from web'

Arguments

Arguments

Evaluations

Evaluations

Carte d'arguments

Informations complémentaires

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Gestion des processus

Tags

Sémantique

Short URL

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
E K N​ C W
 
wbr/cmnlahulpe/meet/2022-03-29t20-15_gcmnwbrlahulpeadm_seance_conscmn/sp014/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 00:38 de 127.0.0.1