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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

15. Finances - Règlement taxe sur la distribution gratuite 20220329/15 d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires ...

Titre complet

* 15. Finances - Règlement taxe sur la distribution gratuite 20220329/15 d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite - Exercices 2020-2025 - Approbation - Remplacement

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 16.09.2013, un règlement visant à la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue Croisette à Jemappes ;

Considérant que le requérant est décédé et qu'il y a donc lieu de supprimer l'emplacement pour personnes handicapées ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Jemappes – rue Croisette, côté des immeubles impairs

\- Le règlement adopté par le Conseil Communal en date du 16.09.2013 visant l'instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n°91 sur une distance de 6 mètres est abrogé.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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